ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt est une des jurisprudence fondamentale du droit international privé Anglais puisqu’il explique quand les juridictions britanniques peuvent restreindre une ... une façon de lutter contre le forum shopping cependant les juridictions civiles lutteront de façon indirect en ...
ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de Rome et 57 de la Convention de Vienne) pour juger l’inexécution d’un contrat de vente international et la distribution de produit d’une société italienne à une société anglaise. Les obligations devaient être exécutées en Italie, ce qui ...
Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
addm1n Avant cette décision, les clauses d’un contrat de travail renvoyant à des ... de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les salariés liés et non-liés. Désormais, pour les contrats conclus après le 1.1.2002, cette ...L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme étant une règle d’ordre public au sens de l’article V de la ... et impose au juge national l’obligation d’annuler les sentences arbitrales violant le droit communautaire de la ... là où une telle obligation existe en droit national pour toute violation de l’ordre public. Cependant, le ...ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD
... le champ d’application des droits donnés aux employés. Les employeurs et le secteur privé considèrent que les droits en vigueur sont adaptés car assez flexibles pour offrir aux deux parties de nombreuses opportunités d’emploi. Les ...ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du 6 mars 2006 n°4774, par Marine Fiannacca
addm1n Le mobbing est une forme de violence morale perpétrée par une ou plusieurs personnes internes à l’entreprise, d’un ... la victime dans le but de l’exclure. Cela se traduit par une minimisation de la valeur professionnelle, ... Mot-clés: violence morale / Mobbing / humiliation / harcèlement moral / exclusion / conditions de travail
A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... article de la Constitution allemande donne compétence aux tribunaux des Länder pour connaître des actes de Génocide, Crimes contre ... en oeuvre directe du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos d'une étude sur l'investissement étranger dans le domaine bancaire aux U.S.A. par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... p.19 et s. Le droit Bancaire demeure l’un des secteurs les plus régulés de l’industrie Américaine. En dépit de cela, les investisseurs étrangers et les banquiers semblent ... l’International Banking act de 1980, qui prévoit qu’une autorisation préalable doit être donnée par ...
A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... p. 689 à 698 Cet article de doctrine allemande aborde une conséquence du thème traité. Les Communautés Européennes doivent-elles, et si oui, dans ... ou d’une non transposition de décisions de l’ORD? Les enjeux de l’adéquation des droits internes au droit de ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil
Philippe Guez Les motifs d'annulation des sentences arbitrales en droit ... articles 1504 et 1502 NCPC dans une optique comparative, pour déterminer si l'un des deux droits permet un contrôle plus large sur la sentence et ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / indépendance et impartialité / fraude / excès de pouvoir / corruption