Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... Suprême a posé le principe selon lequel dans la plupart des procès civils, la partie doit convaincre par prépondérance de la preuve. Une déclaration est ... décidée contre la partie ayant la charge de la preuve. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART
... Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la personne accusée en dehors du tribunal ... clairement établie au principe de l’irrecevabilité des hearsays . En effet, la Cour Suprême a estimé que de ... ainsi le principe du contradictoire auquel tout accusé a droit. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
addm1n Le contentieux des jobs à 1 Euro relève de la compétence des tribunaux du ... pas du statut protecteur contre le licenciement par l’employeur.Celui-ci peut ainsi rompre la relation ... travail qui touche aussi bien l’Allemagne que la France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui ... de proposer des solutions pour répondre aux critiques. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... les clauses d’un contrat de travail renvoyant à des conventions collectives (CC) ont été interprétées de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les ... et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 14 décembre 2005, ...A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à disposition des personnes intéressées le texte de cette législation Ce ... sans discrimination (égalité devant la loi de tous). Par cette loi, le gouvernement ukrainien détermine les ... analogues en matière d’investissements en France. Droit du commerce international : les investissements ...
A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tien à la disposition des personnes intéressées le texte de ce décret Ce Décret ... de ce texte n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il ... étrangers et les investissements ukrainiens. Droit du commerce international : les investissements ...
A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n Loi sur « le régimes des investissements étrangers » du 19/03/1996 abrogée ... le Décret du cabinet des Ministres. Ce texte contient par exemple une liste sur les secteurs dans lesquels les ... la législation française qui n’est plus en vigueur. Droit du commerce international : les investissements ...
Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... d’arbitrage, et ce même quand la loi applicable choisie par les parties est celle d’un Etat fédéré. Il démontre également le pouvoir des Etats américains en matière d’arbitrage : en ... faveur du recours à l’arbitrage. Arbitrage et ADR MBDE Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral