A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade

... COMPARATIVE LAW QUARTERLY p.705 Le droit de l’immunité est un concept de droit international qui s’appuie sur le ... des employés des ambassades et des consulats. Cet article est une base intéressante pour comparer le droit privé ...

A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet

... Neue Juristische Wochenschrift, 51 (1998), p. 190-197 Quel est le statut du GATT - et plus généralement de l’OMC - en droit communautaire ? Quelle est la situation depuis la décision de l’Organe de ...

A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle Dubois

Philippe Guez L’arbitrage international est un moyen de justice privé qui s’exerce par conséquent ... la justice étatique. Si ce mode de règlement des litiges est particulièrement attrayant dans le domaine du droit des ...

Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois

... de la CNUDCI La nouvelle loi allemande sur l'arbitrage est entrée en vigueur en 1998. Elle reprend la loi modèle adoptée sous l'égide de l'ONU ...

Sur l'article de Paul R. Rice, "Truth in Test Tubes" - par Romain BASTIDE

... American University Washington College of Law , où il est en outre directeur du «  Evidence Project », ... des fameuses Federal Rules of Evidence . Paul Rice est une référence outre-Atlantique en matière de droit de ... Federal Rules of Evidence Advisory Committee , son analyse est d’un grand poids et son avis fait autorité en la ...

Arrêt Tome v. United States rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 janvier 1995 - par Romain BASTIDE

... non acceptés par le tribunal, sauf exception. Un père est accusé de pratiques incestueuses, ce que sa fille, la ... soutenue par six témoins rapportant des propos qu’elle aurait soutenue à ce sujet hors du tribunal. Cette ...

A propos de l'article de Frederick Schauer, "On the Supposed Jury-Dependence of Evidence Law" - par Romain BASTIDE

... Rules » (règles d’irrecevabilité), n’est justifié que par la présence d’un jury profane, et ... l’aune de la compétence des juges et du jury. Le débat est donc lancé sur la liberté et la légalité de la ...

A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... de rappeler au préalable au jury qu’au final que c’est au jury qu’il appartient de déterminer la valeur à conférer aux preuves et qu’il n’est pas lié par le récapitulatif ou les commentaires du ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... adverse. Celle-ci peut y répondre de trois manières : elle peut reconnaître les faits, les nier ou enfin justifier ... le juge ou par les parties, la demande de reconnaissance est réputée acceptée. Ainsi, la partie ne dispose que de ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... – Entscheidung v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision que la Cour fédérale allemande, à ... qui consiste à avoir recours au détecteur de mensonges est un mode de preuve totalement inapproprié, en particulier ...