Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le développement des ... un nouveau critère de territorialité, celui du lieu du dommage. Ce critère de territorialité se fonderait ... l’adoption du critère de territorialité du lieu du dommage permettrait sans aucun doute d’éviter que la ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... l’adoption de mesures basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de ... sanitaires n’est légitime aux yeux de l’OMC que si elle repose sur des preuves scientifiques suffisantes ... du principe de précaution en droit européen reflète-t-elle vraiment un rejet du principe de précaution ou de la ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... selon les juridictions. Si aux Etats-Unis, le blocage est dû à un monopole, ce sont des raisons éthiques qui ... pertinentes de la directive 98/44/CE et ce, alors qu’elle n’y était pas tenue. Cette harmonisation unilatérale ... éthique n’est évalué en rapport avec l’invention elle-même : c’est l’exploitation commerciale de cette ... Mot-clés:
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effectué dans le cadre d'une prestation de service est actuellement réglementé par la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil. Elle est le résultat de la recherche d'un équilibre entre ... société lettonne détachant les travailleurs, quant à elle, invoquait la liberté de prestations de services pour ...
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... refuse le dialogue avec le syndicat fraichement élu. Elle demande d’attendre la fin du processus judicaire (et ... salarié » (« Employee » dans le Wagner Act). C’est en effet si et seulement si une personne correspond à ce ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... fait l’objet d’aucune théorie générale et n’est le fruit que d’un développement jurisprudentiel, ... admise dans certains systèmes juridiques, quant à elle ne fait pas l’unanimité, il s’agit de la ... autre action est prévue pour réparer spécifiquement le dommage souffert (en l’absence d’une action spéciale, ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union européenne. En effet, ce nouveau dispositif est intervenu afin de permettre la « renationalisation de ... question de constitutionnalité n’est recevable que si elle est absolument nécessaire pour résoudre l’affaire ... moyen. La procédure du renvoi préjudiciel est, quant à elle, une véritable procédure de « juge à juge ». Le ...
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ainsi qu’un certain nombre de renseignements fournis ... la définition des données à caractère personnel est-elle sensiblement la même d’un texte à l’autre. Il ... été vivement critiquées par la Commission Européenne elle-même et le groupe de travail G29 dans deux rapports ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles