ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... droit national, et la deuxième solution assurant quant à elle la coexistence du droit communautaire et du droit ... de la Commission Européenne d’un œil critique. Elle affirme qu’une telle harmonisation nécessiterait ... relevant de la rédaction de règles communes. En effet, elle se justifie en démontrant la complexité qui existe du ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... courante aussi bien en France qu’en Allemagne parce qu’elle s’effectuait à moindre frais. Le problème, ... à 85% par téléchargement sur son site internet. Elle est titulaire, au titre du droit d’auteur, des droits ... http://curia.europa.eu .) UsedSoft GmbH est, quant-à-elle, une société allemande qui commercialise des licences ...
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue ... est particulièrement intéressante d’une part car elle est la première du genre et d’autre part car elle consacre un principe de droit pénal international qui ... Mot-clés:
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... il convient de faire le point sur les droits qu’elle inclut. En effet, la personnalité juridique peut se ... personne humaine acquière la personnalité juridique, elle acquière tous ces droits dont elle aura la pleine jouissance (pour les droits patrimoniaux) ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... ou du chef de l’établissement pénitentiaire [11] ; elle est ensuite transmise au juge d’instruction. Devant la ... est faite après la première comparution de l’accusé, elle doit être présentée par écrit à la Chambre ... ou complices. La détention est aussi justifiée lorsqu’elle protège le mis en examen, qu’elle garantit sa mise à ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... qu’aurait pu apporter la cour de cassation française si elle avait eu à connaître de faits similaires. De plus, ... et l’opinion de la doctrine majoritaire divergeaient. Elle choisit de suivre la jurisprudence des tribunaux ... si la solution de la cour de cassation française aurait-elle été la même si elle avait eu à connaître de faits ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... presse. Toutefois, même si celle-ci semble intouchable, elle a été malmenée par le Gouvernement qui a tenté ... puisse s’exercer pleinement et cette liberté peut-elle rencontrer certaines limites dans chacun des deux pays? ... de la démocratie. Toutefois, même dans les pays ou elle est consacrée par la Constitution, elle demeure ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Dans quelles mesures la transparence salariale constitue-t-elle alors une solution contre les inégalités de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel ... que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Les Etats sont contraints de faire primer le ... fédérale allemande rappelle la position qu’elle adopte désormais de manière constante lorsqu’elle ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de figure, c’est le malade qui ... privé qui se posent. Comment l’euthanasie est elle réglementée en Belgique et en France et quels sont les ... est venue définir le régime juridique de l’euthanasie. Elle reconnaît « l’euthanasie comme un droit pour chaque ...