Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... (Kompetenz-Kompetenz). Il n’en résulte pas moins qu’elle est tenue de respecter les dispositions de son traité ... par sa mission de protéger l’ordre européen. Elle a ajouté que le consentement des États était pris en ... de la Convention ; celle-ci étant un instrument vivant, elle ne prend pas en compte l’intention des parties au ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... actuelle nécessaire ; beaucoup considèrent qu’elle implique l’extension de la possibilité de travailler ... d’accomplir une prestation de travail, même si elle n’est qu’éventuelle ou occasionnelle  » ( Ch. ... interdite la prestation de travail du salarié, en ce qu’elle s’entend par toute prestation en rapport avec une ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... par le gouvernement américain ces dernières années. Elle mérite également d’être comparée aux garanties ... au Liberia pendant les deux guerres civiles successives. Elle marque, sans conteste, un grand pas dans la lutte contre ... cour fédérale de Miami renforce cette garantie lorsqu’elle utilise cette loi comme fondement juridique pour ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... du crime de génocide reste insuffisante en ce qu’elle n’est pas à la hauteur, tant au niveau national ... initiale en 1948 en détermine la base légale mais est-elle toujours d’actualité dans son intégrité ... dans quelle mesure cette norme internationale va-t-elle y être incorporée ? Car dès la résolution du 11 ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... une telle construction juridique dans la mesure où elle est étrangère à ces systèmes ; cette institution se ... de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe d’unicité du patrimoine. ... existant entre ces deux systèmes juridiques est-elle souhaitable ? Comment la France et l’Italie ont-elles ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... de protéger la vie familiale, et au-delà, la famille en elle-même, notamment, par le respect de l'article 8 de la ... d’un pays tiers établi dans un pays membre. Elle se présente comme une harmonisation « a minima » ... et encadre les conditions du regroupement familial, elle complète les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... pose naturellement des difficultés juridiques puisqu'elle suppose d'utiliser dans un nouveau travail des éléments constitutifs d'une autre œuvre. Elle n'est toutefois pas nouvelle  : de tout temps, les ... peut être considérée comme équitable, comme lorsqu'elle est reproduite à des fins commentatrices, critiques, ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... nouveau vivre ensemble inédit et inexploité, puisqu’elle s’appuie sur l’octroi aux animaux de concepts ... du Droit, qui ne reflète plus la société telle qu’elle est, et se doit de changer et d’évoluer ... calquée sur un schéma très proche du nôtre puisqu’elle reprend les termes, notions et concepts établis par et ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... de façon claire du contenu de la loi lorsqu’elle apparaît comme imprécise ou remise en cause. Autre ... ce point de vue était dominant, même si la coutume elle-même n'était en fait que "le produit de la capacité ... reconnue en tant que telle que dès lors qu’elle est retranscrite dans une décision de justice : La ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... pas déposés de marques mais dont la renommée attire à elle seule les consommateurs. Ceux-ci tirent ainsi avantage ... et concerne les litiges afférant aux noms de domaine. Elle peut être engagée par tout individu ou entité ... possibles pour le cas de cybersquatting. Il faut pour qu’elle soit justifiée, tout comme en droit anglais, que la ...