Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... largement, en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de conciliation et de sauvegarde. ... en un plan de restructuration de l’entreprise, négocié entre le débiteur et ses créanciers, et présenté au ... confrontés aux entreprises en difficulté. C’est dans cette optique qu’a été votée la loi de régulation ...La crise, un jeu?
... « l’impérialisme juridique » de la Common law dans un pays historiquement de Civil law comme le Chili. Plus ... d’un jeu « non coopératif » (A), nous verrons dans quelle mesure le jeu « coopératif » comme le cartel est ... l’absence de coopération s’instaurant rationnellement entre deux joueurs libres de leurs choix : chaque joueur ...Cendrillon - Joël Pommerat
... et le film commence. Pas d’erreur, nous sommes bien dans un théâtre et non dans une salle de cinéma. Tout ... de chacun avec des mots crus mais qui ne cachent pas la réalité. Un peu de médiation A l'issue de la ... mènent les échanges. En effet, la pièce a été jouée entre 2012 et 2015. Après une pause de quelques années, ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... déclarée. Le travail clandestin trouve ses origines dans des facteurs de nature économique et sociale. De nature ... comme l’explique la loi dans son 2ème article, sont, entre autres, les cas de défaut d’inscription de ... activités.Ces sanctions consistent à les empêcher, entre autre, de bénéficier d’aides financières de ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
Eugenie Ziegler Résumé : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a ... a été beaucoup plus tardive. Pour marquer le lien entre le devoir de loyauté du dirigeant et le cas des ... pas de définir de façon certaine la teneur du lien entre l’opportunité d’affaires et la société ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... habilités à faire admettre leurs patientes en priorité dans un hôpital [1] situé à moins de 30 miles (environs 50 ... l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien logique entre le critère des privilèges d’admission, et la ... ne permettaient pas de déduire un lien de causalité entre la mesure en question et le but recherché, la Cour a ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de garantie de conformité de qualité après la livraison dans un délai raisonnable du fait de l’existence de ... de gasoil FOB Antwerp destination libre a été conclu entre la société suisse AG of Zug, le vendeur, et la ... 1998 Décisions de justice Jurisprudence anglaise Colonial Insurance Co of New ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans une loi martiale concernant la région du Bengale de ... que l'on trouve pour la première fois le mot terrorisme dans un texte juridique."Une attaque terroriste contre un ... énumère les conduites réputées terroristes, produites dans l’unique finalité de répandre au sein de la ...