A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... 3/ Le délai raisonnable est très difficile à atteindre dans les procédures pénales internationales malgré les ... le procès est considéré comme une bataille entre deux parties égales argumentant l’une contre ... à l’équité du procès, à la bonne conduite de la justice. Pour les procès nationaux, ce sont les conventions ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... la nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de l’UE en cette matière afin de ne ... considérations visant à la bonne administration de la justice. Le juge peut également imposer des sanctions, en ... basée sur le tourisme. Cet article tend à montrer quelle serait la meilleure solution pour l’île. En effet, ... Mot-clés:
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... concernant le crime de terrorisme ayant entrainé la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International ... de Sécurité chargée d'aider les autorités libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, ... (par.104). Sur les recommandations de l'UNIIIC, la justice libanaise lance un mandat d'arrêt contre M.Saddik ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... les règles et à ouvrir le marché à la concurrence dans l’Union européenne. Objectif affiché : créer un ... de données peut-il favoriser une concurrence équitable entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants ? ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la ... de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le ... » de l’entreprise. La Cour fédérale des affaires de justice en matière civile explique qu’une entreprise « ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... en raison de la protection du droit d’auteur. Dans quelle mesure le droit fondamental à être oublié peut-il ... italienne a explicité les modalités de conciliation entre le droit à l’oubli et le droit d’auteur, en ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pu être prise en France. Un différend a pris naissance entre les parties contractantes, IPCO et NNPC. Celui ci doit ... Ainsi cet arrêt pose la question de savoir dans quelle mesure un Etat partie à la CNY est il libre ... à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pu être prise en France. Un différend a pris naissance entre les parties contractantes, IPCO et NNPC. Celui ci doit ... Ainsi cet arrêt pose la question de savoir dans quelle mesure un Etat partie à la CNY est il libre ... à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au ...
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... d’un énorme succès auprès des français, du fait, entre autre, des tarifs moins élevés que ceux pratiqués ... Cependant, il convient de tempérer la situation. Car en réalité, dans l’affaire en cause, Uber a dépassé son ... de l’arrêt Uber du 20 décembre 2017 de la CJUE : Quelle définition de l’uberisation ? », 13.02. 2018, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pénal très répressif. Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par l'application uniforme de normes ... l'acception générale dans un système de "common law," quelle peut être la justification possible pour la ... laissée au juge. Le temps juridique face à la réalité des délais au cours de la procédure pénale Le ...