L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... les règles et à ouvrir le marché à la concurrence dans l’Union européenne. Objectif affiché : créer un ... de données peut-il favoriser une concurrence équitable entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants ? ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la ... de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le ... » de l’entreprise. La Cour fédérale des affaires de justice en matière civile explique qu’une entreprise « ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... en raison de la protection du droit d’auteur. Dans quelle mesure le droit fondamental à être oublié peut-il ... italienne a explicité les modalités de conciliation entre le droit à l’oubli et le droit d’auteur, en ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pu être prise en France. Un différend a pris naissance entre les parties contractantes, IPCO et NNPC. Celui ci doit ... Ainsi cet arrêt pose la question de savoir dans quelle mesure un Etat partie à la CNY est il libre ... à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pu être prise en France. Un différend a pris naissance entre les parties contractantes, IPCO et NNPC. Celui ci doit ... Ainsi cet arrêt pose la question de savoir dans quelle mesure un Etat partie à la CNY est il libre ... à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au ...
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... d’un énorme succès auprès des français, du fait, entre autre, des tarifs moins élevés que ceux pratiqués ... Cependant, il convient de tempérer la situation. Car en réalité, dans l’affaire en cause, Uber a dépassé son ... de l’arrêt Uber du 20 décembre 2017 de la CJUE : Quelle définition de l’uberisation ? », 13.02. 2018, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pénal très répressif. Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par l'application uniforme de normes ... l'acception générale dans un système de "common law," quelle peut être la justification possible pour la ... laissée au juge. Le temps juridique face à la réalité des délais au cours de la procédure pénale Le ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Les enjeux concernent notamment la question de savoir quelle devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le ... de la crise financière de 2007-2008 réside notamment dans la trop grande liberté accordée aux dirigeants dans la ... équivalents. Afin de répondre à la question de savoir quelle est l’étendue de la liberté accordée aux ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci avec la procédure de droit ... les juridictions anglo-américaines, trouve ses origines dans le droit romain. Elle est inspirée des maximes « ex ... l´ancien juge à la Cour internationale de Justice, Sir Gerald Fitzmaurice, a déclaré lors d´une ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différents ordres juridiques internes, et si oui, dans quelle mesure. Il s'avère que la difficulté liée à ... par l'absence prima facie de Constitution écrite. En réalité, la Constitution du Royaume-Uni se compose d'un ... de la coutume et de la Common law. Ainsi, les rapports entre les normes de nature conventionnelle et le droit ...