L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un litige entre vacanciers et un tour operator a posé une question ... facultatif de la compétence du tribunal. Une comparaison entre le rôle du juge national et le rôle de l’arbitre ...Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... Il clarifie deux points essentiels : l’interaction entre les différentes conventions applicables aux Etats-Unis ... que la répartition des compétences juridictionnelles entre les cours fédérales et les cours des différents ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At Work: Re-Examining Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET
... intéressante puisque plutôt que de porter le problème sur le terrain de la discrimination, l’auteur base son raisonnement sur le droit au respect de la vie privée. Droit du travail ... Mot-clés: « codes d’apparence » / Vie privée
ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET
... Cependant, en l’espèce la Cour effectue un contrôle sur ce licenciement ayant eu lieu alors que l’employé ... fédéral a condamné l’employeur, en ce fondant sur le Jury Systems Improvement Act (JSIA) qui interdit les ...Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... défenderesse au paiement d’une amende en s’appuyant sur le seul élément de preuve, notamment la facture ... et constaté que le juge peut parfaitement se baser sur une preuve indirecte. Néanmoins, il doit aussi vérifier ...ITALIE - Codice delle pari opportunità tra uomo e donna (D.Lgl. 198/2006), par Marine Fiannacca
... de transparence en publiant des " indicateurs chiffrés" sur la situation des femmes à l’intérieur de la société. Certains indicateurs portent, sexe par sexe, sur des données générales comme les effectifs, le type de ...ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca
... du rapport de travail est strictement fondée sur le lien de subordination entre l’employeur et l’employé. Cet arrêt met en ... Mot-clés: Surveillance / salarié / Qualification du rapport de travail / pouvoir de direction / lien de subordination / employeur / contrôle / autorité.
A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en oeuvre certaines dispositions de la Convention de 1993 sur l’utilisation des armes chimiques. Elle attribue les ... de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus ...
A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... article retrace l’histoire des relations économiques entre les Etats-Unis et Cuba, de l’embargo à la loi ... internationaux MBDE A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers ...
A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d"autres Etats signée à ... le règlement des litiges relatifs aux investissements entre les gouvernements et investisseurs étrangers. Droit du ...