... au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise
entre États membres ...
... à intervenir dans l’établissement d’un accord
entre le procureur et l’accusé d’un montant ne ...
Mot-clés:
... de départ pour confronter cette position à celles des
autres pays européens et notamment la France, et pour ...
... A ce dernier niveau la comparaison est double d’une part
entre les exigences de la directive européenne et celles de ...
... peut constituer le point de départ d’une comparaison
entre cette position et celle de l’autorité judiciaire ...
... et confidentielles des clients lors de leur transfert
entre les différentes filiales des banques (correspondant à ...
... le traitement national soit une pratique adoptée par les
autres pays, des discriminations persistent, qu’il serait ...
... Par exemple, l’exigence de proportionnalité
entre le montant de l’engagement de la caution et ses ...
... le droit bancaire et financier français avec ceux d’
autres pays implique au préalable d’avoir une bonne ...
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/
content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
