Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... au suicide comme maladie professionnelle. Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a ... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. ... surtout que l'écoulement d'un laps de temps de deux ans entre le changement de poste effectif et l'acte suicidaire ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... et de la financiarisation des marchés, la compétition entre entreprises s’est accrue. En cherchant un avantage ... contenu est révélé. En périphérie de ce droit, d’autres informations et connaissances techniques doivent être ... de fabrication . Il précise ce terme par nou-hau know-how entre parenthèses. Pour le juriste français, qui distingue ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de ne pas porter atteinte aux droits acquis dans d’autres Etats-membres, même par leurs propres ressortissants. ... membre. Quels sont les rapports entretenus, selon vous, entre coopération et liberté de circulation ? La coopération judiciaire et administrative entre Etats membres de l’Union européenne garantit une ...
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ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... mensongère, apportant ainsi un balancement entre principe de bonne foi et sureté contractuelle, tout ... français, est en fait la preuve d’un rapprochement entre ce dernier et le droit anglais. L’arrêt Ward v Hobbs ... constitue la preuve d’un début de rapprochement entre ces deux droits sur le sujet de l’obligation ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... de 33 personnes à travers sept incidents ayant eu lieu entre le 6 juin 2016 et le 17 juillet 2017 dans les environs ... ont tous été filmés et postés sur Facebook et autres réseaux sociaux par le Media Center de la Brigade ... Nations Unies en 2011. L’analyse des preuves, incluant entre autres des éléments postés sur les réseaux sociaux, ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en Italie, l’exécution forcée « directe » et les autres formes spéciales d’exécution indirecte, permettant ... 34, alinéa 2 de la Loi n°91-650, précise les rapport entre ces deux types d’astreinte : « l’astreinte doit ... qui représente une sorte de point de rencontre entre une meilleure effectivité de la protection ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. Le mandat d’arrêt européen a pour ... dans la volonté de renforcer la confiance mutuelle entre les Etats membres de l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... ses formes (La France, l’Allemagne, l’Italie…). D’autres tolèrent la GPA dite « altruiste », donc ... normal de faire appel à une mère porteuse et 25% d’entre eux étant dans l’impossibilité d’avoir un enfant, ... est apporté à l’objet de la convention formée entre les parties. Il est essentiel d’essayer de comprendre ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... ici question de savoir s’il y a un lien de causalité entre le suicide du salarié et la maladie professionnelle ... moral en Italie a été très tardive par rapport aux autres pays européens. Ce retard explique en partie la ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures ... ) du droit du travail. Cette notion implique un équilibre entre la flexibilité et la sécurité des relations ... entreprises publiques, aux universités publiques et aux autres entités de droit public en situation de dépendance ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité