Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... juge. La validité d’un tel arrangement, à mi-chemin entre le droit des sociétés et le droit des procédures ... anglais ; ce faisant, il illustre les points communs entre les différentes techniques. Un scheme of arrangement ... en France était hypothétique contrairement à d’autres Etats européens (les deux premiers schemes au sein de ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, ... rapport périodique sur l’Irlande du Comité contre la Torture de 2017, l’État Irlandais avait été rappelé à ... changement systémique »[14]. Celles-ci incluent entre autres la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... au suicide comme maladie professionnelle. Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a ... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. ... surtout que l'écoulement d'un laps de temps de deux ans entre le changement de poste effectif et l'acte suicidaire ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... et de la financiarisation des marchés, la compétition entre entreprises s’est accrue. En cherchant un avantage ... contenu est révélé. En périphérie de ce droit, d’autres informations et connaissances techniques doivent être ... de fabrication . Il précise ce terme par nou-hau know-how entre parenthèses. Pour le juriste français, qui distingue ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de ne pas porter atteinte aux droits acquis dans d’autres Etats-membres, même par leurs propres ressortissants. ... membre. Quels sont les rapports entretenus, selon vous, entre coopération et liberté de circulation ? La coopération judiciaire et administrative entre Etats membres de l’Union européenne garantit une ...
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ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... mensongère, apportant ainsi un balancement entre principe de bonne foi et sureté contractuelle, tout ... français, est en fait la preuve d’un rapprochement entre ce dernier et le droit anglais. L’arrêt Ward v Hobbs ... constitue la preuve d’un début de rapprochement entre ces deux droits sur le sujet de l’obligation ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... de 33 personnes à travers sept incidents ayant eu lieu entre le 6 juin 2016 et le 17 juillet 2017 dans les environs ... ont tous été filmés et postés sur Facebook et autres réseaux sociaux par le Media Center de la Brigade ... Nations Unies en 2011. L’analyse des preuves, incluant entre autres des éléments postés sur les réseaux sociaux, ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en Italie, l’exécution forcée « directe » et les autres formes spéciales d’exécution indirecte, permettant ... 34, alinéa 2 de la Loi n°91-650, précise les rapport entre ces deux types d’astreinte : « l’astreinte doit ... qui représente une sorte de point de rencontre entre une meilleure effectivité de la protection ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.