A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du GATT - et plus généralement de l’OMC - en droit communautaire ? Quelle est la situation depuis la décision ... CJCE quant au statut du droit de l’OMC accordé en droit communautaire, sous le régime du GATT 1947, puis sous celui ... étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intéressant à plusieurs égards. Il aborde aux niveaux communautaire et national la question des conséquences de la ... serait contraire tant aux principes généraux du droit communautaire qu'aux règles de l'OMC. Les institutions ... conséquences pour le rôle d’interprétation du juge communautaire de ces règles ? Rapports droit interne et ...
A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le juge communautaire et l’effet des décisions de l’ORD de ... en vue de contester la validité d’une réglementation communautaire. Ainsi, si l’ORD déclare un règlement communautaire incompatible avec les règles de l’OMC, les ...
Mot-clés: Effet direct des accords OMC
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... comparatiste, l’intérêt de ce texte est que son chapitre 1 (litiges « domestiques ») s’applique par défaut lorsque son chapitre 2 (convention de New York) et son chapitre 3 (convention de Panama) ne peuvent être ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Une sentence arbitrale rendue en 1994 en matière de droit communautaire de la concurrence par Guillaume Fabre
Philippe Guez L'application du droit communautaire de la concurrence par l'arbitre Cette sentence arbitrale est un exemple d’application du droit communautaire de la concurrence par l’arbitre, qui applique ... Une sentence arbitrale rendue en 1994 en matière de droit communautaire de la concurrence par Guillaume Fabre ...Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière
... de même que les précédentes, marque la faiblesse de la protection des étrangers en Espagne par rapport aux droits reconnus par les conventions ... de certaines représentations diplomatiques de l’Espagne à l’étranger rendent difficiles l’application ...Sur la reconnaissance du respect des droits fondamentaux, des principes d’égalité et non-discrimination par la Constitution Espagnole de 1978 par Sandra Lafoucrière
... La dignidad de la persona, los derechos inviolables que le son inherentes, el libre desarrollo de la personalidad, el respeto a la ley y a los derechos de los demás son fundamento del orden político y de la paz social.” “14 Los españoles son iguales ante la ley, sin que pueda prevalecer ... Mot-clés: Espagne / Constitution