... la preuve aux nouvelles technologies, d’une part, et d’
harmonisation des différents droits étatiques, d’autre ...
... inadmissible le témoignage d’un expert au motif que
son opinion n’était pas généralement acceptée dans le ...
... probatoire de la preuve et les conséquences néfastes que
son admission peut entraîner. Ainsi un juge peut refuser de ...
... doctrine ». Lors de la préparation du procès de
son client, le propriétaire d’un bateau qui a échoué et ...
... reconnaître les faits, les nier ou enfin justifier de
son incapacité à nier ou à reconnaître les faits. Si la ...
... personne qui a entendu des propos de l’accusé à
son insu, grâce à un haut-parleur, ne constitue pas en ...
... obtenues irrégulièrement, au regard de la nécessaire
protection des droits fondamentaux. Droit du procès et de la ...
... de Procédure pénale allemand) Le Parquet, l'accusé et
son avocat peuvent, pendant l'audience de jugement, demander ...
... au motif qu'il était en situation irrégulière en
Espagne. La décision affirme qu’il est nécessaire de ...
... la reconduite au Maroc de 73 personnes entrées en
Espagne de manière illégale. Ce renvoi au Maroc était ...
