A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour Internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’ONU. En 2001, lors ... la question du respect de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de ... le 16 juillet 2008. Dans l’affaire en question, il est possible de relever un certain agacement, certes subtil, de ...
Mot-clés:
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... à faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si elle prouve ... confidentielles par inadvertance est réputée valoir renoncement implicite au caractère confidentiel des preuves ... parties. Les parties doivent se rencontrer le plus tôt possible afin de discuter des problèmes relatifs à la ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières décennies par des avancées ... l’accord ADPIC établissant des lignes directrices pour ses États signataires. Il est alors possible, à la lumière de l’article de D. Walter, de ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... changement climatique ne cesse d’augmenter, l’ONU et ses partenaires privilégient une approche régionale plutôt ... de réfugié climatique ». Le droit international est aujourd’hui confronté à une impasse, et ne parvient ... une protection internationale et donc l’implication possible de la communauté internationale et des Etats. Il ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... qu’elle a fait à son cocontractant lorsque celui-ci s’est raisonnablement fié à cette promesse et a agi en ... il existe différents mécanismes juridiques destinés à contraindre une personne à respecter sa promesse ... suscité la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos. Dans l’arrêt Smith v Lawson (Smith v Lawson, ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une activité solitaire, laisse pourtant ... peut agir seul et donner son consentement sans l’aval de ses représentants légaux. Le RGPD prévoit un âge plus ... ses obligations. En France, un recours administratif est possible par exemple devant la CNIL qui pourra prononcer des ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une activité solitaire, laisse pourtant ... peut agir seul et donner son consentement sans l’aval de ses représentants légaux. Le RGPD prévoit un âge plus ... ses obligations. En France, un recours administratif est possible par exemple devant la CNIL qui pourra prononcer des ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès le 10 décembre 1948, la ... ce point de l’analyse, il n’y a pas encore de réponse possible. Avant de s’intéresser à ce problème ... fédéré et au niveau territorial s’y réfère dès que ses normes sont pertinentes. On peut en conclure que ...
Mot-clés:
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en ... matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le mécanisme allemand, les auteurs du ... litigieuse : le juge allemand identifie selon ses règles (cf. §§ 2 à 5) l’obligation contractuelle ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Therese Meyer INTRODUCTION La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter ... DVD légitimement et a tenté d’en faire une copie par ses propres moyens, sans succès puisque le DVD était ... soutenait qu’à cette époque il n’était pas possible de faire autrement, sans permettre une reproduction ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC