Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... plus tard, il a été démontré mainte fois que ce n’est pas le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou ... et la plateforme de réseau social Facebook. Ce dernier est propriétaire de la plateforme en ligne Instagram où un ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... son consentement, alors ce déplacement (ou non-retour) est illicite. Si, de plus, ce parent a déplacé l’enfant ... le temps écoulé depuis le début de la procédure, s’est habitué à son nouvel environnement ? De plus, la ... la famille n’habite en Israël que depuis un an, est-ce suffisant pour qualifier le pays de résidence ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... des droits de l’homme (CESDH). Cette adhésion n’est pas encore réalisée et il n’est pas évident de savoir quand elle pourra l’être, de ... difficultés existant à différents niveaux. « Est-ce que, après l’adhésion de l’UE à la Convention ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars 2003. Le Mandat ... Etats membres de l’Union Européenne. Cette coopération est cependant soumise à certains principes dégagés par la Décision Cadre.Il est intéressant de voir leur transposition dans la Loi ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... a changé. Se souvenir des jours heureux du passé est sans doute commun à tous les êtres humains, mais se ... où les choses étaient plus simples, me semble-t-il, est encore plus douloureux. En décembre 2019, j'ai pu voir ... Sur la scène artistique canadienne, Shuvinai Ashoona est notamment reconnue pour ses dessins en grande échelle ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... l’obtention d’un crédit immobilier, le credit-score est omniprésent aux Etats-Unis. Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de ... emprunteur. Ce nombre à trois chiffres, selon qu’il est élevé ou non, détermine les chances d’obtention ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... plus qu'ils ne s'en doutent. Avec le SMS « l'écrit n'est plus protecteur; il est aussi impulsif que l'oral tout en ayant l'inconvénient ... – Edition générale, 24 Octobre 2007). En effet, le SMS est bref et a vocation a être communiqué de façon quasi ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée de cette nouvelle approche et son impact sur ... de façon inévitable la production de déchets et est susceptible porter atteinte à l’environnement. Ces ... du réseau d’égout mandatée par la commune. Ce dernier est victime de dégâts des eaux récurrents du fait d’un ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... paragraphe, que la doctrine a essayé de systématiser. Il est dès lors intéressant de reprendre les diverses ... ni dans celui de nos voisins d´outre-rhin. Ainsi elle est acceptée comme une notion ayant un contenu indéfini et ... qui a un pouvoir normatif variable, selon qu´il est compris comme un standard ou comme un principe. En ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... L’instauration du mandat d’arrêt européen s’est opérée à la suite des attentats du 11 septembre 2001, ... propre Etat, afin d’y être poursuivi pénalement. C’est notamment sur ce point que des difficultés lors de ... En effet, au sein de plusieurs Etats membres s’est posé le problème de la constitutionnalité du mandat ...