Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... corps dans l’adage d’ a ctus me incito factus non est meus actus, qui rapporte précisément que le criminel ... agissant ainsi en raison de facteurs hors de son contrôle est dépourvu d’intention. L’exonération pénale pour ... des moyens de défense pour les criminels internationaux est palpable dans le corps doctrinal, qui n’accorde que ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur des plateformes d’échanges telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de ... ( Unterlassungsanspruch ). Le téléchargement illégal est fréquent et délicat à régler. L’arrêt « Sommer ... d’autres moyens fréquemment utilisés sur le marché, est tenu pour responsable en tant que fauteur de trouble pour ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... préconisée dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal ... ». La lutte contre ce type de discrimination est complexe car elle ne doit pas reposer sur la charité ... de la personne handicapée. De surcroît, le handicap est un critère de discrimination difficile à évaluer parce ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Khalil, déjà au XIXème siècle, affirmait que l’oubli est une forme de liberté. *(a) Ces mots sont d’autant plus ... nous concentrer sur les conditions dans lesquelles il est envisageable de restreindre ce droit en faveur de la ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... et européen. La personne souffrant d’un handicap est désormais prise en compte, à l’instar de ce qui est prévu dans l’ADA, dans son environnement, de façon ... avait déclaré en 1990 que « Notre société est encore infectée par une présomption insidieuse, devenue ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé ... établis la position dominante ainsi que son abus et c’est l’abus qui est interdit. La notion de position dominante est une ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... « De l’éthique à la fatalité, l’homme est passé à l’éthique de la responsabilité. Dans ce basculement, l’homme est prêt à reconnaître dans l’accident une action de ... activités des entreprises, l’ordre public économique est convoqué pour préserver certaines exigences ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... besoins sociaux et démographiques de nos sociétés, s’est développée récemment en France et en Allemagne mais ... de soins et une amélioration de sa santé. La santé est définie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ... ou d’infirmité ». Cette modernisation s’est concrétisée notamment par l’émergence de la ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... utilisée en cas de fraude, le retrait de nationalité est aujourd’hui plus largement utilisé. Depuis un ... au Royaume Uni en 1995, sa nationalité britannique lui est retirée en 2011 en raison de son implication supposée ... européenne, le droit de l’Union Européenne est ici applicable. Par conséquent le principe de ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... champ d’application matériel et spatial. L’UE n’est pas membre de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. ... Mais l’on peut se denander si cette dernière n’est pas déjà, adhésion ou non, soumise à la Cour EDH. ... partie) sur le droit national. Si une règle nationale est contraire à une disposition européenne les autorités ...
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