La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
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La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
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A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’absence de consensus qui existe autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du ... de précaution illustrant la formation d’un droit souple aux interprétations variables. Le Président du Tribunal ... En matière de précaution, les nouveaux projets d’articles suivent « les évolutions (…) bien plus qu’ils ...
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
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... de la multiplication des entreprises multinationales aux actifs et créanciers dispersés, l’ouverture de ... système juridique français se révèle d’un intérêt particulier au regard du COMI. Il s’agira de s’interroger ... en cas de fictivité de celui-ci. En effet, les articles 1837 du Code civil et L.210-3 du code de commerce ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... Espagne. Il est posé, alors logiquement, la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal ... questions découlant de ces deux réformes s'ouvrent aux juridictions espagnoles. Fort de l’expérience de ... sur la filiation, de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. Lors du débat de cette loi à ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui ... américain permettent-ils de répondre plus efficacement aux besoins des entreprises en difficulté et de palier leur ... le succès reste encore incertain en France tandis qu’aux Etats-Unis la procédure appelle à une modernisation ... Mot-clés:
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