COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit procédural et matériel, son extension à l’ordre international est problématique et critiquable. Il faut ... désignées par le droit international privé de chaque Etat contractant risquent de qualifier un certain type ... a fait l’objet d’une réforme importante : le nouvel article 5-1 du Règlement de Bruxelles I contient une règle ...
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 ... la loi américaine au droit européen et non au droit international privé français. Malgré l'importance ... Ouvrages généraux : Baldwin C., International Civil Dispute Resolution , New York, Thomson & West, seconde ...A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... infra constitutionnelle. S’agissant d’un traité international, la Convention européenne des droits de ... fait différemment, selon qu’il s’agisse de tel ou tel Etat-membre. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Rechtsraum“ (L’effet et la place du droit international dans l’ordre juridique interne), H. Bungert, ... (Die öffentliche Verwaltung) 1994, p.797 et s. Dans cet article, l’auteur met en exergue le processus relatif à la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du ...
A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle Dubois
Philippe Guez L’arbitrage international est un moyen de justice privé qui s’exerce ... ADR MBDE A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle ... Mot-clés: indépendance et impartialité
Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut
... n'est pas un État de tradition arbitrale mais l'arbitrage y est à l'heure actuelle en plein essor et ces ... l'État allemand s'engage à se soumettre à l'arbitrage international, mais également en matière civile, ... Mot-clés: suspension de la prescription / droit public / droit du travail / Constitution / BGB / arbitrabilité
A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre
... Guez Les bases juridiques d'un statut communautaire de l'arbitrage ? L'article 293 CE, sur lequel était fondée la Convention de ... récents développements de la jurisprudence française à propos du contrôle des sentences au regard de l'ordre ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... qu’elle a pu percevoir, par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet ... serment ( obligation générale de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ... England and Wales » (M.Burton, R. Evans et A. Sanders, International Journal of Evidence & Proof 2007, 11(1), ... Mot-clés:
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de ... qu’un telle union est considérée comme valide dans un Etat, elle doit être reconnue dans l’ensemble du ... mariage reste l’institution légale encouragé par l’Etat du fait de sa stabilité pour fonder une famille et de ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ... violation potentielle des droits de Bensaïd tirés de l’article 3 de la CESDH ? Les juges vont-ils considérer ... affectaient grandement le gouvernement d’un Etat et ne devraient pas être avancées sans une profonde ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH