Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ces personnes ... prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la même règle de conflit. ... L’article 202-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Convention ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit international du désarmement s’attachant ... de graves lacunes, notamment le fait de ne pas interdire les nouvelles recherches dans ce domaine En 1962, John ... de manière systématique, de « l’agent orange » sur les forets du Nord Vietnam. L’Agent Orange, herbicide ...
Mot-clés: desarmement
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De ... font ses employés. Néanmoins ce contrôle se heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien ... démontre que le salarié agissait dans le cadre de son contrat de travail et que l’employeur était au courant ou ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme ... par défaut qui ne pourrait être renversée que par un contrat de travail à durée déterminée ou des ... interdit et peut donner lieu pour l’employeur à des sanctions telles que le paiement d’indemnités ou, de ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... inconciliables. 'L'arbitrage est une créature du contrat' (United States Steelworkers of Am v Am. Mfg Co 363, ... substantielle de la convention d'arbitrage. Par ailleurs les règles de forme de la convention d'arbitrage auront pour ... du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit français comme le droit anglais de l'arbitrage ont ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les Juges anglais d’écarter les règles issues de la Common Law en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est de savoir ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens