Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... modernes. Pour qu’un journaliste fournisse un bon travail, il doit lui être possible d’avoir accès à ...Internationales Strafrecht, Kai Ambos, Verlag C.H.Beck München 2006, S.439-449, DOCTRINE,Elsa Triquet
... le domaine d’application ainsi que les motifs de refus quant au MAE sont ici précisément décrits. ... Mot-clés: verticalisation et horizontalisation du droit pénal en Europe / reconnaissance mutuelle / principe d’une instruction maximale européenne / principe de double instruction / ordre public européen / étape unique dans l’extradition. / espace de justice et de libertés / droits de l’homme / coopération entre états
Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
... sa décision et un seul cas a été admis par le BGH. Le refus de faire droit à une demande de preuve n'est pas ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
... a fait le choix d’imposer au Juge une obligation de refus d’exécution du MAE si l’extradition est contraire ...La remise facilitée ?
... une incertitude dans les décisions d’extradition ou de refus rendues dans chaque Etat-membre Internationalisation du ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus d’exécuter un MAE lorsque l’enquête est prescrite ...La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une obligation de refus d’extradition en cas de violations des droits ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... indispensable à notre étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner