: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ressortissants que ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
... pays comme en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption de la décision-cadre. A ce ...Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
... Schengen (SIS) était un acte logique subordonné aux seules vérifications de la compétence de l’autorité ...Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
... deux principes relatifs au contrôle de la motivation et aux limites de celui-ci. Cette décision peut constituer le ...Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington
... très spécifiques au droit anglais. Il décrit l'évolution de cette sûreté ainsi que les problèmes posés ...A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour a constaté une violation de l’article 10 (liberté d’expression), Le requérant, Anatoli ...
A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours ...
A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas ...