L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de compétence de leur effet en faisant primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en ... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... l’accent est de plus en plus souvent mis non plus sur l’état d’esprit de la partie qui commet l’erreur ... mais sur le comportement de l’autre cocontractant. Dans cette perspective, cette partie peut se voir imposer une ... par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble intéressant d’examiner ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de ... en France et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la ... dans leur droit interne. La France l’a fait par la loi n°2004-204, dite « Perben II », du 9 mars 2004. Bonne ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits en raison de leur ... de démontrer la preuve de l’intention de contourner la loi (ou la Convention) mais simplement de l’intention ...
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... s’exporte de mieux en mieux à Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran ... perçu différemment, tienne aussi une place importante dans le système américain. L’importance de l’auteur aux ... sur ses écrits pour une période de temps déterminé. La loi de 1976 sur les droits d’auteur prévoit que le droit ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... c’est pourquoi il me semble opportun d’inclure dans le projet de codification cette action et ainsi ... les différents secteurs du droit privé par la voie des règlements communautaires. Néanmoins, quoique la tâche ... et 1901 du Code civil espagnol ; mais également dans la loi 1/2000 relative à la procédure civile ou encore la loi ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une ... et n’introduit aucun risque de confusion ou d’erreur dans l’esprit des consommateurs. Ces deux dernières ... du législateur français, qui lui, reste très réticent sur le sujet. Introduction : Les marques ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
Regis Chemain En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v ... de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le ... et du droit de reproduction, l’article 17(6) de la loi Copyright, Designs and Patents Act de 1988, précise que ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ ... intérêts économiques d’un ressortissant étranger. Dans ces cas, l’attribution à l’Etat de ces actes est ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne