La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Cet article s’attachera donc à l’étude de la ... numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la ... électroniques avancées doivent identifier le signataire. Quant à la seconde finalité de la signature (manifestation ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... la directive par l'adoption de la Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par ... prononcé dans sa récente jurisprudence de 2015 (STS 1474/2014 du 10 juillet 2015), en s'appuyant notamment de ... dont la directive pose la règle dans son article 14. Si l'Espagne adopte un double seuil, la France elle ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de la définition contenue dans le Statut de la CPI quant aux caractéristiques du groupe visé A) Une ... Le premier procès pour génocide aura lieu en février 2014, il donnera l’occasion aux tribunaux français de ... of the State, State, London, Routledge, 2012, 240p., pp.14-26 - B. Bouloc, Droit pénal général, Paris, Précis ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp. , a été saisie de questions importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. En ... site Internet http://curia.europa.eu .) UsedSoft GmbH est, quant-à-elle, une société allemande qui commercialise des ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne ... ordonné à l’administration de surseoir provisoirement aux expulsions, l’Audiencia Nacional [1] rejeta les trente ... Convención americana sobre los derechos humanos, 2014, 1056 p. Benoît DELAUNAY, Le droit au juge et à un ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... A and others v National Blood Authority and another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce ... de la Directive du 25 juillet 1985, le 25 avril 2002 et le 14 mars 2006, le Parlement français a édicté une loi pour ... 2001). L’ambiguïté de la première notion laisse aux systèmes nationaux et au juge une marge ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... cette procédure a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les ... procès pour distinguer le coupable et de l'innocent. Quant à l'efficacité en termes de dissuasion, elle ne ... cinquième à la moitié de la peine prévue par la loi [14] . Le droit français prévoit, lui, une limite : le juge ... Mot-clés:
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... mais une organisation religieuse, l’Eglise mormone. Quant au requérant, il invoque son droit à la vie privée, ... d’appartenance à une Eglise », Dalloz Actualité, 11 mars 2011 ACCORDS : Accord conclu par la Cite-Etat libre ... [1] Entrée en vigueur le 14 août 1919 [2] Article 19 de la Constitution de ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa création, l'idéologie d'Internet était de permettre aux individus de toutes nationalités, de toutes religions et ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... à l’exercice de cette liberté. Les Etats-Unis, quant à eux, ont adopté en cette matière une position qui ...