Loi 3/2003 du 14 Mars 2003 transposant la décision cadre relative au mandat d’arrêt europeen.Terematai
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Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arrêt est intéressant à plusieurs égards. Il aborde aux niveaux communautaire et national la question des ... de la contestation de la légalité d’une décision du Conseil, au motif qu'elle serait contraire tant aux principes généraux du droit communautaire qu'aux ...
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... Arbitration Act Le Federal Arbitration Act a été adopté aux Etats-Unis en 1925, et il constitue aujourd’hui encore ... et ceux dans lesquels la sentence arbitrale a été rendue aux Etats-Unis. Il se compose de trois chapitres. Chacun ... conventions de New York et de Panama. Elle sert de guide aux cours américaines saisies d’un litige relatif à une ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Sur l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par Amandine Dias et Anne Juvin
Sophie Robin-olivier L’art. 14 pose un principe général fondamental de non-discrimination quant à l’accès aux droits garantis par la Convention, que la discrimination ... Mot-clés: CEDH
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... Cependant, les circonstances très particulières liées aux procès pénaux internationaux et aux crimes en question peuvent expliquer certaines ... et les différences de ces dispositions, il s’intéresse aux éventuels conflits qui pourraient en découler, ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
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Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dégagées jusqu’alors. Le législateur italien a quant à lui regroupé toute la matière dans une seule et ... négociée par le GATT et qui comporte six articles (9-14) spécialement consacrés au droit d’auteur, a une ... la doctrine et la jurisprudence. En effet, les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, refondues dans le Code de la ...