ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... Introduction Le droit communautaire tend au rapprochement des législations des Etats-Membres, les outils prévus à ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... récente est riche en exemples d’effets bénéfiques des progrès technologiques et scientifiques pour l’homme. ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des termes généraux et imprécis. ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... trust, sans vouloir classer la notion à l’intérieur des schémas de civil law, en adoptant la définition que la ... institution se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs ... en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ... se reflète un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... évolutive et dynamique de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets ... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... ne semble pourtant pas s'appliquer aux particuliers à partir du moment où la preuve est contradictoirement ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En ... La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au ... d’architecture…), les œuvres dérivées créées à partir d'une œuvre première (traductions, adaptations...), ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au ... faut rappeler l’origine de ce projet: initialement, le droit primaire de l’UE ne prévoyait expressément aucun ... de Lisbonne ayant rendu cette adhésion possible à partir du 1er juin 2010. Avec l’art. 47 TUE, l’UE a aussi ...