Au sujet du Sex Discrimination Act 1975 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... fait de discriminer les hommes ou les femmes au travail, dans l’éducation, le logement ou encore dans la prestation ... dans les affaires liées au travail, de discriminer une personne parce qu’elle est mariée. La loi dégage ... Lien vers la loi : http://www.eoc.org.uk/PDF/sda.pdf Droit et discriminations MBDE Au sujet du Sex Discrimination ...Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron ... cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve admis. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Jugement de ...Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
addm1n La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge ... effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit ... l’article 34, § 2 point b), justement en réaction à une cour ouverte à l’évolution du droit d’où la ...706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
... les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra d’une part, de poursuivre la perspective de droit comparé mais ... du droit pénal MBDE 706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula ... Mot-clés:
A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Source : traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre ... L'article 7-2 prévoit une adhésion de l’Union européenne à la CESDH. Cela ... de l’homme et des libertés fondamentales. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...
A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en vigueur du 11ème protocole la reconnaissance du droit de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours individuel n’est plus facultative (ex : ... il faut également engager le recours auprès de la cour dans les 6 mois qui suivent le dernier jugement.) Rapports ...
ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... du droit allemand. Le système allemand s’en tient à une obligation abstraite : l’obligation vaut par le seul ... les problèmes que cette théorie peut causer ( !) dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de l’avant-projet de Code européen du contrat Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... Acc. Co., 307 Mass. 246 (1940), 6 novembre 1940 Dans cet arrêt, la Cour Suprême a posé le principe selon lequel dans la plupart des procès civils, la partie doit convaincre par prépondérance de la preuve. Une déclaration est prouvée par prépondérance de la ...Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
... articles 804 à 806 FRE posent des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent être admis. Par exemple, une déclaration faite par le déclarant juste avant de ... si l’exception ne devrait pas devenir la règle. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Articles 802 ...ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... subordination lorsqu’un salarié s’oblige, en contre partie d’un salaire, à collaborer dans l’entreprise en ... Droit du travail MBDE ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA ... Mot-clés: subordination