Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à ... déposer son nom patronymique comme marque. En 1985, la Cour de Cassation a aussi consacré la possibilité ... immédiatement du prénom Max, sur la même ligne et avec es mêmes caractères de même dimensions, couleurs et ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... paroxysme et la chute du régime communiste a entrainé avec elle la fin d’une telle vision. Le code de 1964 a ... parties ne sont pas applicables comme l’a affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la Chambre mixte ... volume 38 N° 2 (juin 2007) éd., Armand Colin Revue internationale de droit comparé, la réforme de la ... Mot-clés:
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au cœur des ... ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son état de ... du salarié pour cause de maladie sans lien avec l’exécution du contrat de travail » [11] ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... France ou même qu’une grande partie de la communauté internationale. En matière de rupture de contrat de travail ... United States, 1908, 208 U.S.161), le raisonnement de la Cour suprême des Etats-Unis est particulièrement ... plupart des Etats acceptent comme élément de preuve mais avec beaucoup de précaution les règlements intérieurs des ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
Charles Walleit Introduction La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que ... à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité ... que la société doit entreprendre en con- formité avec les principes énumérés dans l’Annexe VII (Schedule ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... d’une pandémie mondiale, toute notre relation avec le monde et avec notre alentour a changé. Se souvenir des jours heureux du passé est sans doute commun à tous les ... Kinngait Studios (anciennement appelé West Baffin Eskimo Coop), la plus ancienne coopérative d’art de l’Arctique. ...La grève
... nécessaire ou encore une modalité légitime de défense des intérêts professionnels, faisant contrepoids au pouvoir ... complète dans les prestations de travail. [6] Pour la Cour de cassation « en l’absence de tout texte légal ou ... en Allemagne, et c’est là une différence majeure avec le système français, la grève n’est pas un droit ...La définition de la grève
... La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des ... revendications professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de Cassation parle même de « cessation concertée du ... que la grève doit être précédée de négociations avec le patronat. Mais la jurisprudence laisse le choix ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le second juge doit se dessaisir au profit du premier. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a ... en considérant que de telles injonctions interfèreraient avec la compétence du juge espagnol (L.J. Mance op. cit., ... c. Grovit (affaire C-159/02). Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE L’arrêt Gasser, ou la ...