Au sujet d'une étude sur la compatibilité entre famille et travail en droit communautaire et en droit constitutionnel allemand et les discriminations indirectes touchant les femmes par Eliette Gondoin
... sujet d'une étude sur la compatibilité entre famille et travail en droit communautaire et en droit constitutionnel ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... réputé familial — pour se rendre honnêtement au travail et subvenir aux besoins des siens. L’article du ... individus d’une société, à un moment donné dans le temps et l’histoire, conservent des particularismes et ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... le résultat de leurs souffrances antérieures. [25] En France, « n'est pas pénalement responsable la personne qui ... appréhension du bien et du mal, ce dernier aurait eu le temps de réaliser le caractère fortement criminel des ... Section 269C Criminal Law Consolidation Act 1935 ; Allemagne : Section 20 Strafgesetzbuch. [3] Eser, Albin. ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... être déclarées abusives. En France, la directive a été transposée par la loi du 1 er ... elle n'est pas raisonnable. En France, bien avant l'introduction de la directive 93/13, il ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... pas évidente et à cet effet de nombreux pays, comme la France ne suivent pas ce même schéma (loi sur les ... La question ne se pose pas de cette façon en France, où les communautés bénéficient de la liberté ... des dispositions juridiques, par exemple dans le Code du travail ou des impôts.... ». C’est donc au travers de la ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... des cas, ce principe a vocation à s’appliquer. En même temps, il réaffirme ses limites à travers la confirmation ... probable que si des faits similaires se présentaient en France, l’obligation précontractuelle d’information ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... de ce que permettent les articles 1504 et 1502 du NCPC en France. C'est l'article 9 du chapitre 1 du FAA qui porte sur ... ce pays, pourrait-elle être reconnue et exécutée en France? La Cour avait retenu que "la sentence rendue en ... malgré son annulation et que sa reconnaissance en France n'était pas contraire à l'ordre public ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... En ce sens, qu’elles fassent l’objet de traitement en Allemagne ou en Croatie, les données à caractère personnel ... européenne depuis le 15 juin 2001. [4] Un groupe de travail et comité consultatif composé de représentants des ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au courant d’une relocalisation de son œuvre. Quelque temps plus tard, et sans aucune notification préalable à ... d’œuvres d’ « art visuel ». A l’inverse, la France a signé la Convention de Berne dès son origine en ...