La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... d’étrangers en cours d’expulsion pendant le temps de la procédure dans des centres qui, à l’instar ... des éléments évoqués démontrent qu’un long travail législatif reste à faire afin de garantir la ... d’étrangers en Espagne Sites internet Ordre de Malte, France : www.ordredemaltefrance.org/fr Migreurop : ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... agissent et interagissent les uns avec les autres en même temps d'une manière telle qu'ils sont inséparables » (Gay ... des femmes noires , un individu peut 'appartenir en même temps à plusieurs groupes désavantagés et éventuellement ... multiples . Sylvaine Laulom a analysé la situation de la France au regard des discriminations multiples . Il s'avère ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... essais nucléaires, La Nouvelle-Zélande imposait à la France de prouver l’innocuité de son activité mais la ... dès 1992 (Art. 130R §2 traité de Maastricht). En France, la précaution compte au titre des principes ... intégré assurant une répartition ordonnée du travail» (Affaire Tadic, 2 octobre 1995, §11). Ainsi ...
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... suprême américaine. Nous analyserons dans un premier temps le changement que cet arrêt apporte au niveau du ... pas également une perte de qualité des brevets. En Allemagne, un récent rapport publié par le Conseil ... montre que l’alourdissement constaté de la charge de travail de l’OEB a sans doute déjà conduit à une ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Paraguay dans l’affaire Breard (1998) et l’Allemagne dans l’affaire LaGrand (2001) ont été ... été communiquée aux autorités de l’Arizona à temps. Les mesures conservatoires de la CIJ ne sont que ... Social and Cultural Encyclopedia, pages 549-556 (France) et pages 1700 – 1714 (USA). Shabtai Rosenne, ...
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COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... § 29, n° 1, 104), les §§ 12 ss. ZPO règlent en même temps la compétence judiciaire internationale (théorie de ... n° 265, 266, 269). Sauf en matière de contrats de travail (CJCE 26/05/1982, Ivenal, aff. 133/81), la CJCE a ... même pas une exception en matière de contrats de travail (cf. le § 46, al. 2, de la loi judiciaire allemande ...
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... la division d'une même personne morale. Dans un premier temps, l'apport partiel d'actifs 14 ( vydelenie ) permet à ... concernée sont elles aussi cédées. Dans un second temps, la société peut se diviser en plusieurs nouvelles ... bien celle où c'est l'une des filiales. Dans un premier temps, concernant la société à la tête du groupe, les ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la grande polémique qui entoure depuis un certain temps déjà le thème de la justice militaire. La question ... et dont l’enquête a été confiées dans un premier temps à la justice militaire en sont de bons exemples. Plus ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... pas de faire de parallèle avec les actions de groupe en France mais invite à une comparaison avec le déni de ... pas à l’avance leurs droits substantiels. En France, une nouvelle loi entrée en vigueur en Octobre 2014, ... procédure devant un tribunal arbitral. Dans un premier temps, les justices minoritaires expliquent pourquoi ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ratifié ce texte assez tardivement comme par exemple la France et l’Australie qui ont promulgué le Pacte en 1980 ... d’abord puis au niveau américain et africain ensuite En France, le Pacte est vingt fois moins invoqué que la CEDH à ... d’une requête auprès du juge administratif et en Allemagne le Pacte n’est quasiment jamais invoqué devant ...