Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... à certaines sources (personnes, documents). A cette fin, certaines garanties doivent lui être accordées. En ... ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif sur la protection des sources :« Il est urgent de renforcer ... doivent dorénavant être proscrites « sauf besoin social impérieux » justifiant certaines restrictions aux ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à ... Dans cet arrêt, la Cour avait à se pencher sur la question de l’esclavage domestique. En l’espèce, ... l’heure actuelle l’accent est particulièrement mis sur la défense de ces droits. Ainsi donc la Cour Européenne ... Mot-clés:
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... d'aucun texte. Bien que ce phénomène soit très présent sur le lieu de travail, sa définition et son encadrement ... race ou d’origine ethnique, 29 juin 2000 et 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de ... www.europarl.europa.eur www.europa.eu/employment_social/fundemental_rights/pdf/legisln/2000_43_f... ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... 25 janvier 2006 fait au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la ... Elle invite un État à reconnaître et donner effet à un jugement rendu par un autre État, même si l’activité ... I, n° 71 et pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2011, I, n° 72). Par la suite, le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l'État (Etude du premier Avocat général DE GOUTTES sur l’évolution de l’immunité de juridiction des États ... à savoir la volonté de rejeter l'immunité en cas d'abus de droit, pourrait selon le Pr. Dr. Paech être ... Journal of International Law 2001, Vol. 95, p. 198 (commentaire de l'arrêt du Tribunal de Livadia, Préfecture ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires ». ... ces dispositions à travers la loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les ... de certaines de leurs pratiques marquera-t-elle la fin de cette institution ? La HALDE a-t-elle trop de ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... de la coopération internationale pour arriver à cette fin. Finalement, il semblerait que la France soutiendrait – ... = Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
Clementine Bontems Introduction Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la prohibition de la ... le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le requérant attire un enfant à ... les droits fondamentaux de l’accusé (III). Dans son jugement, la Cour fait référence à l´interprétation de ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... mesures sous forme de surtaxes douanières, en particulier sur les accumulateurs et les étuis à lunettes en provenance ... à engager des actions en indemnité contre l'UE sur le double fondement de responsabilité pour faute et ... temporaire, ne garantiraient pas qu’il soit mis fin à l’illégalité en cause. Celle-ci subsiste tant que ... Mot-clés:
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... subjectifs nés à l’étranger, même sans qu’aucun jugement ne les ait formellement consacrés, ne peuvent être ... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ... un refus de reconnaissance du nom acquis à l’étranger portant atteinte à la libre circulation des personnes, les ...
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