Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD

... un intérêt pratique important, puisqu’il donne aux lecteurs la possibilité de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce qui permet d’examiner la volonté ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ... Certes, ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet de ... évaluation, au niveau européen, de l’action des Etats membres. C’est donc presque naturellement que l’on ... du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ...

Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet arrêt relatif au mandat d’arrêt européen (MAE), ... di cassazione a affirmé que l’arrestation immédiate par la police judiciaire suite à la transmission du mandat ... Schengen (SIS) était un acte logique subordonné aux seules vérifications de la compétence de l’autorité ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de garantie (information de la caution et prêt hypothécaire) : décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another

... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce un ... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999

... Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données ...

Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

... la même manière, ils ne sont pas autorisés à demander aux consommateurs certaines informations personnelles lorsque ... : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious liability in EFT transactions in the UK (1992)

... la responsabilité contractuelle et délictuelle encourue par le banquier dans le cadre de virements bancaires par voie ... électronique (e-commerce) sur les secteurs bancaire et financier. Ce nouveau type de commerce a en effet favorisé ... données ainsi que la naissance de services bancaire et financier sur internet. Source : Arora, Contractual and ...

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes et qui est renouvelé chaque ... établies en Angleterre est adhérente. Le Code impose aux banques le respect de normes minimales (‘minimum ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...

Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et dans le monde : INTERNATIONAL BANKING LAW ON THE THRESHOLD OF THE TWENTY-FIRST CENTURY (par J. Norton)

... au droit bancaire à l’échelle internationale et aux problèmes rencontrés par les acteurs principaux i.e. les établissements ... est à un tournant qui doit absolument passer par un plus grand partenariat entre les différentes ...