La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données ... similaire à l'autre système ». En effet, en réponse aux attentats de Londres en 2005, l’Union européenne a ... devait donc harmoniser les règlementations nationales des Etats membres en matière de conservation des données, afin ...
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ce jugement a été fortement critiqué tant en France qu’en Angleterre. Deux articles de doctrine montrent ... Gasser que cette exception ne pouvait s’étendre aux cas de compétence exclusive en vertu de l’article 23. ... désignés sont reconnues et exécutées dans les autres Etats signataires. La priorité du juge élu peut donc faire ...
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... se développe. Les règles traditionnellement applicables aux supports physiques concernant les droits d’auteur ... Ici, la question de l’interprétation à donner à la notion de « partie intégrante et essentielle d’un ... existantes en matière de droit d’auteur dans les Etats Membres, mais de nombreux éléments restent flous. ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... en vigueur. L’objectif de la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut ... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au ... travailleur temporaire et l’entreprise utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... Caillaux La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... de licenciement pour motif économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les ... des tribunaux, dont l’apport dans la délimitation de la notion de licenciement pour motif économique est certain. En ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... droit français et en droit espagnol. Afin d'étudier la notion du licenciement disciplinaire en droit espagnol pour ... de licenciement peuvent aller de retards multipliés aux erreurs de caisse, les fautes simples doivent être ... [3] Traduction personnelle [4] http://www.droit-travail-france.fr/licenciement-disciplinaire.php [5] Sentencia del ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... textes. La jurisprudence a donc essayé de définir cette notion et a beaucoup évolué. La définition la plus ... réunies pour affirmer un droit de grève attribuable aux salariés. Puisque les textes ne fournissent pas ... Mot-clés:
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... désir et amour-propre. Par ailleurs, une politique des Etats européens les pousses à rester plus longtemps en ... âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés de prendre leur ... On retrouve ces arguments dans le droit français. La France et l’Allemagne ont mis en place des systèmes ... Mot-clés:
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Malheureusement, la coque du pétrolier ne résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en ... du commerce), est un recueil de règles élaboré en France sous l’égide de Louis XIV. A cette époque-là, il ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... les termes généraux utilisés par la loi. La bonne foi, notion jusque-là absente du droit anglais à la différence ... être déclarées abusives. En France, la directive a été transposée par la loi du 1 er ... est un droit supranational qui s'ajoute et s'intègre aux droits nationaux mais ne les remplace pas. La directive ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi