La notion de grève en droit français et en droit allemand

...   La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... textes. La jurisprudence a donc essayé de définir cette notion et a beaucoup évolué. La définition la plus ... réunies pour affirmer un droit de grève attribuable aux salariés. Puisque les textes ne fournissent pas ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... désir et amour-propre. Par ailleurs, une politique des Etats européens les pousses à rester plus longtemps en ... âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés de prendre leur ... On retrouve ces arguments dans le droit français.   La France et l’Allemagne ont mis en place des systèmes ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... Malheureusement, la coque du pétrolier ne résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en ... du commerce), est un recueil de règles élaboré en France sous l’égide de Louis XIV. A cette époque-là, il ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... les termes généraux utilisés par la loi. La bonne foi, notion jusque-là absente du droit anglais à la différence ... être déclarées abusives.               En France, la directive a été transposée par la loi du 1 er ... est un droit supranational qui s'ajoute et s'intègre aux droits nationaux mais ne les remplace pas. La directive ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité de traitement ... la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ... législatif des devoirs de transparence des SIA publics en France (le CRPA) et le silence du législateur italien (loi ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... discrimination positive, comme c'est par exemple le cas en France, la polémique s'est d'avantage axée sur le problème ... de trois groupes, les "sceduled casts" qui correspondent aux castes anciennement intouchables (les Dalits), les ... fait que ces dernières aboutissaient à la fusion de la notion de caste et de celle de classe car, selon elle, les ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus par le commettant, mais aussi les chances d'indemnisation de ... en l'absence d'autorisation, à des fins étrangères aux attributions du préposé et surtout hors des fonctions ... de son emploi (“in the course of employment”). Cette notion a toutefois connu une importante évolution en 2002. ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de ... petits-enfants, mais beaucoup refusent de se soumettre aux tests ADN ordonnés par le juge. Avec l'adoption de la ... disparitions forcées ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... lors de ses dépositions, connaissance de ses droits. En France, le droit au silence existe mais depuis 2003 il ... du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda v. Arizona . A la ... renoncer au droit au silence et d’accepter de répondre aux questions de la police (Richard A. Leo, "Criminal Law: ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant pour la première fois le terme même de ...