Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... de la gratuité ou absence d'intérêt; cependant, en France ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il ... commodat n'était reconnu qu'indirectement. Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de ... les biens par leur valeur économique et à modifier la notion même de propriété. Ainsi il est intéressant de ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut la ... aussi et surtout de garantir une protection suffisante aux parties. I/ L’arbitrage « irrituale », une ... Resolution) sont une technique très développée aux Etats-Unis. La conciliation et la médiation sont les ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... il souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule ... avec son vendeur, alors que dans la deuxième, grâce aux informations mises à sa disposition par le ... d’informations qui s’y forment naturellement. En France, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte ... qu’à la survenance d’un certain événement. En France, la sûreté qui se rapproche le plus de la ... alors que le droit anglais porte une grande attention aux droits et obligations de chaque partie pour qualifier la ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... des salariés se retrouve aussi bien en Allemagne qu’en France. Mais si la grève est pratiquée dans les deux pays, ... là que réside la principale différence entre les deux Etats. Cette distinction est à garder à l’esprit lors de ... les partenaires sociaux, la grève constitue une entorse aux obligations contractuelles. Il existe en effet une ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le domaine de la violation des droits de la personnalité par la presse (diffamation/injure) : dans ce cas, les ... remise en cause, aussi bien en Allemagne qu’en France, bien que la consécration de ce mouvement par la Cour ... « site actif/site passif » est certes « appropriée aux questions de fond du droit » mais « peu adaptée aux ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... eux ont vu des systèmes juridiques, autonomes par rapport aux systèmes nationaux déjà existants et possédant un ... l'Union Européenne, ont commencé à se développer . Les Etats étant les sujets principaux de ces ordres juridiques, ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... judiciaires : des criminels ont pu être arrêtés grâce aux communications téléphoniques qu’ils avaient passées ... BVerfG du 12.3.2003 - NJW 2003), ou à des interviews (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans ... et les autorités policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... de la remise d’une « attestation de contrôle » aux individus contrôlés. La France a également officiellement accepté les ... de l’Union Européenne (FRA) renvoie directement à la notion de profilage ethnique « discriminatoire ». ...La discrimination des personnes transgenres
... sont l’instrument laissant le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne contenant ... une différence de traitement (en se référant à la notion d’ordre public par exemple). On peut par exemple ... Mot-clés: