Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... de sa rupture. Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse et ... salariée ne peut être licenciée pendant sa grossesse et dans les quatre mois suivants l’accouchement. Le ... auparavant licencié sa salariée enceinte, une assistante juridique, pendant sa période d’essai. Dans une procédure ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à ... formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une ... son œuvre chez un huissier ou notaire, l’adresser sous enveloppe prévue à cet effet à l’INPI, la déposer ... Mot-clés:
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; Artists' Resale Right ... 2006. Les droits d'auteur sont généralement présentés sous une forme dualiste, composés de droits économiques ... introduit dans la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans son ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La notion de résidence habituelle contenue dans le règlement (CE) n° 2201/2003, chef de compétence ... principal est de remédier à l’insécurité juridique liée au système actuel, et due notamment à ... aux fins du règlement n° 2201/2003 ? Une question sous-jacente est celle de déterminer, dans un cas ou dans ...
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en fonction de leurs sources et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance ... de traditions Civilistes ont développé leur système juridique au travers de la codification, là où la Common ... avec la tradition de Droit Civil s’est installé, sous l’impulsion des politiques de l’Etat providence avec ...
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... Respectivement maire de la commune de Muvumba et capitaine dans l'armée régulière rwandaise, M. Onesphore Rwabukombe ... du Statut de Rome et inclut également dans la sphère de protection de l'article 211-1 CP "tout groupe déterminé à ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence ... prônent cette idée d’harmonie économique, sociale et juridique au sein d’une Europe qu’ils veulent unie. ... de compétence qui leur a été conféré en invoquant la protection de la Constitution comme légitimation de leur ...