DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par céline Pourprix
addm1n La directive 2004/38/CE sur la libre circulation des travailleurs régule de manière générale le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre repris par le règlement ... Mot-clés: directive communautaire
ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN
... de doctrine de l'Avvocato Carlo Eligio Mezzetti) En droit du commerce international on assiste à une augmentation importante des contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le ... problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... internationale de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à ... le juge saisi applique ses règles de conflits de lois de droit international privé et si elles prévoient ... auraient du appliquer la Convention de Vienne. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... de marchandises est , dans l'actualité, l'instrument de droit uniforme au contenu le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales internationales mais aussi parce ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose
... cette décision, le BAG a décidé que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour l’acquisition de nouveaux ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.
... L’arrêt Junk conduit à un changement de paradigme en droit allemand sur la question du licenciement. L’interprétation ... travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur ...A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est reconnu au niveau de juridiction le plus élevé en droit allemand. A la différence des tribunaux français, les tribunaux allemands sont ...
A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de manière détaillée les modalités de la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. ... Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome et inclut, entre autres, l’arrestation ... française correspondante du 26 février 2002. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...
A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... I et II affirme pouvoir exercer un contrôle sur le droit dérivé dans le but de préserver la Constitution. Une ... à l’acceptation du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés. Rapports droit interne et ... concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann ...
Mot-clés: Communauté européenne / Allemagne