Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... et l’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une ... notamment en matière d’accidents de la circulation avec la loi Badinter du 5 juillet 1985, a adopté un régime ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... soit privé de recours en justice en raison de l’immunité de cette organisation internationale n’est pas ... les tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de son licenciement. Cet arrêt est notamment intéressant du ... pour se protéger des possibles ingérences de l’Etat sur le territoire duquel elles sont établies : ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... motif que l'Arabie Saoudite et ses agents jouissent d'une immunité de juridiction en vertu de la loi britannique de ... action civile ne pouvait être menée à l'encontre de l'Etat saoudien, les requérants disposaient néanmoins du ... l'Etat koweïtien qui avait également bénéficié de son immunité devant les juridictions britanniques. L'affaire ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de ... le droit tel qu’il est énoncé, sans prendre en compte son application: ce dernier se fonde sur les règles de ... aucune obligation pour les juges de statuer en conformité avec les précédents judiciaires (Rafael Encinas de ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

Philippe Guez La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions ... d'exécution, en vertu de laquelle les biens d'un Etat ne peuvent être soumis à aucune forme de contrainte de ... 2008. L'Allemagne estime que l'Italie aurait "violé son immunité de juridiction dont elle jouit en tant qu'État ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... cette règle ne pourrait être rejetée par n'importe quel Etat civilisé ». A partir de ce jugement, il convient dans ... d'autres facteurs que l'origine de la coutume, tels que son contenu et son impact sur le droit interne, afin ... Au 18ème siècle, deux affaires concernant des cas d'immunité diplomatique ont ouvert la voie à cette approche. ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces situations, la question est de ... qu’un Etat sera fondé à se prévaloir de son immunité de juridiction si et seulement si l’employé ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... rang que le copyright américain.   Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée ... américain, un auteur peut revendiquer la paternité de son œuvre et s’opposer à l’utilisation de son nom pour ... garanti à l’article L. 121-1 du CPI. Une similitude avec le droit à l’intégrité prévu par VARA peut ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

Atai Kashumov    Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de ... juridictionnelles des États et de leurs biens. Après son entrée en vigueur, les normes de cette convention seront ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... civils et politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention ... droit à la vie se définit comme l’interdiction de l’Etat ou d’un particulier de porter atteinte à la vie ... pour avoir refusé d’attribuer au mari de celle-ci une immunité s’il l’aidait à se donner la mort. Pour la ...