ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et « DE BLOOS » de la CJCE soit toujours applicable dans l’hypothèse où les conditions imposée par le nouvel ... d’élargir le mécanisme de b) à a). Pourtant, dans son arrêt du 24/03/04, la « cour d’appel » ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre 1958) - par Céline BRASSART
... Hawkins v. US, 1958 (358 U.S. 74 (1958)), 24 Novembre 1958 Dans cet arrêt, la Cour a affirmé le principe selon lequel un époux ne peut être tenu de témoigner contre son époux dans le cadre d’une affaire pénale. En effet, selon la ...ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet
... sans volonté réelle de postuler mais seulement dans le but de toucher des dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le sexe a été qualifié de ... « AGG-Hopping » avec un champ d’action plus étendu pour les faux postulants (la loi s’étend à toute forme de ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
addm1n Le licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni ... une modification du contrat de travail. Le licenciement pour motif économique devient alors ultima ratio, même si ... les conditions de prononciation d’un licenciement pour motif économique en France et en Allemagne. Droit du ...ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose
addm1n Dans sa décision du 28.3.2006, le BAG a décidé que la ... collectives, ce qui présente un certain intérêt pour les employeurs en raison de l’attitude ... l’arrêt permet d’examiner les exigences requises pour qu’une association de salariés puisse être ...L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... Guez CJCE 1er juin 1999, Eco Swiss, Affaire C-126/97 Dans cet arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme ... là où une telle obligation existe en droit national pour toute violation de l’ordre public. Cependant, le ... Une comparaison peut être faite entre les différences dans l’application de cet arrêt par les juridictions ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... I, qui exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une ... les Etats Membres sont parties unifie déjà les règles pour les procédures introduites devant les juridictions ... étatiques et tendant à solliciter l'assistance du juge dans le processus arbitral. Recueil de jurisprudence 1991, ...ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... horaires flexibles et modifications du système juridique pour les contrats à temps partiel • nouvel encadrement des ... d'insertion" • Création de nouveaux types de contrat pour l'exécution de projets sous forme de collaboration ou ... d'une procédure de vérification du contrat de travail dans un but de réduire le contentieux relatif à la nature ... Mot-clés: