ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET
addm1n Source : 454 F.Supp.2d 330 Dans cet arrêt récent, le tribunal fédéral du Maryland a ... ayant eu lieu alors que l’employé avait été convoqué pour servir comme juré lors d’une autre affaire. Le ...ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... de grève, il dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le réglementent. La loi du 12 ... la continuité des « services publics essentiels » pour assurer la jouissance des droits constitutionnellement ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET
... des relations industrielles”, l’ACAS a pour rôle d’établir des codes de conduite. La violation ... anglaise de droit du travail. On notera qu’en pratique, dans certains cas, les recommandations de ces codes ont ...A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) L’article 2 des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit ... MBDE A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit ...
A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’application de l’article 26 (2) de la Constitution allemande. Les articles 18 à 20 interdisent et sanctionnent ... droit international ou européen MBDE A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types ...
Mot-clés: limitation de l armement
A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... extraterritoriale des tribunaux des Länder, entre autres, pour les actes de Génocide. Il prévoit l’application du droit pénal allemand pour des actes commis à l’étranger. Cet article témoigne ...
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... des sanctions américaines applicables contre Cuba pour viser tous les étrangers indépendamment de leur affiliation avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend entre autre accorder un ...
A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs étrangers aux Etats-Unis. Le ... si celui-ci estime que la transaction crée un risque pour la sécurité nationale. Cette loi a souvent été ...
A propos d'un article relatif aux investissements directs américains dans le monde par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... vers l’Union Européenne, et le Canada. C’est pourtant dans les pays tels que la Chine ou la Russie que l’on note ... article relatif aux investissements directs américains dans le monde par Johanna Monthé ...
A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de ces droits acquis à l’étranger est fondamentale pour les sociétés qui intègrent le marché américain dans le cadre d’activités mettant en œuvre des droits de ...