Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... of Justice”, 2003, p.135), la Cour Suprême a évité la question en déclarant que la constitutionalité de la ... pratique au regard du Quatorzième Amendement était une question séparée et la Cour s’est dès lors contentée de ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... ce qui explique que nous nous pencherons sur la question de l’équité entre homme et femme de la loi ... explique sa prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de ... à l’intérêt de l’enfant. II°] La remise en question du droit de veto de la mère dans l’attribution au ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la ... manifeste. La clause 15 stipulait que le transfert des risques et de la propriété de la marchandise à ... pouvait être commercialisé ou qu’il serait conforme à des usages particuliers ou autres, s’étendant au-delà de ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... la propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ... et la jurisprudence ne tranchent pas aussi nettement la question, on peut penser qu'en ce qui concerne l'application ... la Cour Suprême s'est également penchée sur la question de savoir dans quelle mesure le produit devait ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le ... le rythme de l’évolution technologique, remettant en question la pertinence de la directive plus de 10 ans après ... les juges ont choisi d’adresser à la CJUE la question suivante : Le fait qu’une copie d’un contenu ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats, constitue l’objectif prioritaire. ... difficultés économiques, la précarisation grandissante des contrats de travail et l’asphyxie du marché. Egalement ... à l’issue des «trois ans» pose également la question du sort du contrat de travail du travailleur une ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et français permet ... entre ces deux systèmes juridiques quant à cette question. La notion de secret professionnel de l’avocat ... à la défense du client, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond… Cela laisse l’avocat face ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du ... à lui le mécanisme de la litispendance pour éviter des procédures parallèles portant sur le même litige. Le ... doit se dessaisir au profit du premier. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a cependant jugé dans ...