La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... preuve de plus de précision. Il se doit de révéler son mode de réalisation préféré sous peine de voir sa ... croissance de l’économie et la compétitivité d’un Etat industriel dépendent de ses progrès techniques et ... Paris, 31/10/2001) Enfin, on retient également que l’exécution doit être possible, mais on n’attend pas que ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « agent commercial » du fait que ces ... entre eux. Il est donc intéressant de comparer cet arrêt avec les dispositions du droit français et de l'Union ... moins que les parties conviennent que la loi d’un autre Etat membre régisse le contrat d’agence. Ce texte est la ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT ... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte ... Toutefois, l’ampleur de leur application varie d’un Etat à l’autre. CONCLUSION On peut avancer que le degré ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son « histoire ... bien une violation des obligations contractuelles de l’exécution de bonne foi et de loyauté dans les rapports ... (Second), tout en revenant mettant en perspective avec la de la conception de violence économique adoptée par ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... pour un tel contrôle, optant pour une coopération avec le juge communautaire. La France, longtemps silencieuse, ... opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause ... tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un Etat membre, soit aux principes d’une structure ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... du droit international et du domaine réservé de chaque Etat, des droits de l’Homme et plus récemment de la lutte ... britannique lui est retirée en 2011 en raison de son implication supposée dans un groupe terroriste. Il ... en matière de nationalité doivent être « en accord avec les conventions internationales applicables, le droit ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... une évidence, se trouvant parfois même en contradiction avec la création d'un marché unique et les libertés de ... chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008.  Face à l'évolution des ... d'autorisation agit donc comme un "filtre" entre les Etat membres et l'OIT (Sophie Robin-Olivier, « Deux ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

Philippe Guez « La mauvaise exécution d’un contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection ... d’autre part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance et son impartialité ». La mission ... à suivre en droit américain, particulièrement pour l’Etat de New York, et constitue une étape importante de la ... peu plus loin. Comme expliqué dans la première partie, avec l’arrêt Scandinavian Reins Co. il est presque ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... réaffirmé la responsabilité du dirigeant qui manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés ... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés  : duty of loyalty , corporate ... d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français ...