A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne soit introduite dans l’ordre juridique international. Son article II en donne une définition dont la version ... En effet, la notion de génocide fait peser sur chaque Etat de la Communauté Internationale des obligations erga ... pas référence : « constitue un génocide le fait en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction ...
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Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a ... L’intérêt de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union ... en date, a été dénommée « mini-réforme », avec le décret-loi n. 83 du 27 juin 2015 [iii] . Le décret ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
Margod De montfort MBDE 2016-2017 Blog droits fondamentaux Etat d’urgence/ état d’exception / lutte contre le ... système exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un mode d´organisation du pouvoir ... modalités de vote ne sont pas les mêmes. De plus et avec l´objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... « de faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’Etat sur le respect de la légalité ordinaire » (L. ... dans les systèmes européen et américain contraste avec son absence dans la Charte africaine des droits de l’Homme ... convention de Vienne réside dans l’impossibilité d’exécution du traité par un Etat du fait de la disparition ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la ... de ce type de litige. En l’espèce, Mr X a exercé son droit d’opposition contre le traitement de ses données ... du responsable du traitement sur le territoire de l’Etat membre… » et lorsque « Le responsable du ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... celle-ci s’est étendue à tous les Etats américains avec la décision Chicago, Burlington & Quincy Railroad ... COMPAS se trouvent, entre autres, l’âge de l’accusé, son sexe et des facteurs socioéconomiques. Selon Eric ... to due process fut transmise à la Cour Suprême de l’Etat du Wisconsin, laquelle rejeta les prétentions de Loomis ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu ... le fonctionnement et la compatibilité de sa console avec des jeux produits par ses concurrents. Sur recours ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie ... Avant cet âge, il ne pourra être mis à la retraite qu’avec son accord et sous certaines conditions. En Allemagne, ... du droit à une pension de retraite prévue par l’Etat ou d’une pension professionnelle payée par un ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des ... circonstances, ait le droit d’adhérer au syndicat de son choix, c'est-à-dire à une « association de personnes ... d'ordre plus général : dans quelle mesure l’Etat peut-il intervenir dans l’élaboration des règles ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a ensuite voulu faire procéder à des mesures d’exécution en Allemagne, où étaient localisé l’ensemble ... envisagés : l’on pourrait appliquer la lex fori de l’Etat à l’origine de la décision, la lex fori de l’Etat ... de corps, ou encore celle du 1er février 1971 et son protocole additionnel sur la reconnaissance et ...
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