A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU
... Bien que le Congrès américain ait refusé d’intégrer les principes de la Cour suprême des Etats-Unis dans le Code américain de la preuve, le principe 107 ... à une pratique acceptée depuis longue date par les cours fédérales. Ce principe permet au juge de faire un ...Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Décision de la Cour fédérale allemande, 1ère chambre pénale, rendue le 17 décembre ... Entscheidung v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision que la Cour fédérale allemande, à l’appui de trois rapports d’expertise, a ...Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Décision de la Cour fédérale allemande, 12ème chambre civile, rendue le 12 janvier 2005, ... au regard de la nécessaire protection des droits fondamentaux. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par ...A propos du § 244 III StPO - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc § 244 III Strafprozessordnung (§ 244 al 3 du Code de Procédure pénale allemand) Le Parquet, ... l'audition de témoins ou d'experts ne figurant pas dans le dossier, et cela même après le délibéré du tribunal jusqu'au prononcé du jugement. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une preuve ? Comment ...A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ
... (§ 293 Code de Procédure civile allemand) C’est la loi qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime ... allemand peut être une aide intéressante pour clarifier les rôles respectifs du juge et des parties dans la preuve du droit étranger. Et il s’agit ici par ...Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
Sophie Robin-olivier La Loi de 1970 sur l’égalité des salaires (révisée en 1984) dispose que les femmes doivent être payées le même salaire que les ... qui n’est pas une différence de sexe. Lien vers la loi: http://www.eoc.org.uk/PDF/epa.pdf Droit et ...Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière
... La décision affirme qu’il est nécessaire de défendre les travailleurs étrangers en tant que victimes d’une ... par des employeurs qui profitent de leur situation dans le but d’imposer des conditions de travail abusives ... en reconnaissant aux travailleurs étrangers les droits inhérents à l’activité salariale. Lien : ...Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot
... un système comportant trois niveaux de discriminations. Les discriminations les plus graves sont celles qui ont pour objet la race, la ... particulièrement strict (« strict scrutiny »). Les discriminations sexuelles sont de niveau inférieur, ... Mot-clés: Etats-Unis / Constitution