A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... de la preuve électronique était soumise au même régime que la recherche de la preuve sur format traditionnel. ... ou constitue un fardeau exceptionnel. De plus, il dispose que le juge ne doit pas sanctionner une partie dans ... électroniques si leur disparition est constatée alors que les données font l’objet d’un traitement de bonne ...A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... 401 du code américain de la preuve). Cependant, bien que pertinente, il arrive qu’une preuve ne soit pas ... probatoire de la preuve et les conséquences néfastes que son admission peut entraîner. Ainsi un juge peut refuser de soumettre au jury une preuve qui ne fait que réitérer un fait déjà établi, qui peut causer des ...Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... sur l’égalité des salaires (révisée en 1984) dispose que les femmes doivent être payées le même salaire que les hommes lorsqu’elles effectuent un travail identique ... a toutefois été ajoutée où l’employeur peut montrer que la différence de salaire a pour cause un « facteur ...Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière
... nécessaire de défendre les travailleurs étrangers en tant que victimes d’une réalité sociale. Ces travailleurs sont ... régional désire enrayer ce phénomène en reconnaissant aux travailleurs étrangers les droits inhérents à ...Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile
Sophie Robin-olivier Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, elle permet ainsi ... concerne deux catégories de personnes «vulnérables » que sont en Espagne, les femmes et les étrangers. Droit et ... Mot-clés: Espagne / action en justice
Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier Cette affaire, concernant des cas de torture, avait conduit la Cour d’appel à se ... les britanniques pouvaient bénéficier de la protection diplomatique, ce qui n’était pas le cas pour les étrangers et justifiait la distinction. ... Mot-clés: race / justification