Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... contrat conclu ou dans un acte séparé, peuvent prévoir que les litiges qui naitront dudit contrat seront résolus ... pour rejeter le contredit, l’arrêt retient que, dans le cas où seule la créance a été cédée, la clause ... compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui-même ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... a justement pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux ... trois actes : fixation et saisie, visite par un expert en tant que « témoin suscité » (« beauftragter Zeuge » ... propriété. Il a été décidé à ce sujet que dans un cas touchant à la propriété intellectuelle, le défendeur ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
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... & Co (Contractors) Ltd, de 1973, qui pose en principe que seul le ‘préjudice économique dérivé’ est ... engagée en vertu de la clause que celle-ci avait jointe aux rapports. Néanmoins, la Chambre des Lords fit part de la ... ce qui a permis l’extension de la réparation aux cas où un service a été fourni avec négligence, dans ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... licitement, à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... 52 de l’arrêt.) Rappelons tout de même que dans le cas d’espèce, la finalité des programmes d’ordinateur ... En effet elle affirme qu’un contrat de maintenance en tant que contrat de prestation de service dissociable de la ...