Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, est contraire ... ), doit puiser dans les ressources d’autres disciplines afin de renforcer son ... du commerce sa fusion avec la société Security Vision Concept SA, établie au Luxembourg. L’Amtsgericht Neuwied a ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

Soumis le 05/09/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... en soutenir le développement, d’une part, et protéger les citoyens des possibles violations de leurs droits, ... données (I). Cela se manifeste par une place centrale de son consentement, qui néanmoins, pourrait être remise en ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

Soumis le 18/12/2019 par Aymeric Plona dans MBDE / Numérique
... de donner aux entreprises françaises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, les moyens de créer, ... dans notre pays.     Au regard du succès du régime du droit des brevets américain (« patent law »), la loi ... Le droit américain des brevets ou « patent law » tire son existence tout comme le droit d’auteur ou ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

Soumis le 06/06/2017 par Camille Debert dans MBDE / Théorie du droit
... la reconnaissance des droits fondamentaux inviolables et les concepts de citoyenneté, souveraineté, résidence. Des ... tous deux sur un seul et même pied d’égalité. Un tel concept veut alors qu’il y ait une refonte complète du ... homme / animal, sa coexistence dans notre société, son intégration, sa place exacte, son rôle, en ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

addm1n Rendre les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des ... Si des distributeurs de logiciel de peer to peer ont des raisons de suspecter que des actes de contrefaçon sont ... La Cour suprême des Etats-Unis a dû développer le concept de contrefaçon par incitation car les concepts de ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

Soumis le 14/03/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter ... afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne remplit-elle son devoir de poursuite des auteurs de crimes contre la ... ce principe de complémentarité et cela, en adaptant leur droit pénal interne à cette nouvelle forme de collaboration ...
Mot-clés:

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

Soumis le 02/09/2014 par Clementine Chaye dans MBDE / Droit du travail
... coupable sur la base de preuves obtenues frauduleusement : les fruits (la faute) ne seront pas comestibles car provenant ... par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... Madame Fermina. En l'espèce, alors qu'elle sortait de son lieu de travail où elle avait fini sa journée, une ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... d’autres questions. Charte des Nations Unies, notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de ... de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. L’actualité récente laisse la place ... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

Soumis le 26/04/2024 par Annie Trofa dans MBDE / Droits internationaux
... prohibitifs face à l’adoption, d’autres l’ignorent. Les régimes juridiques français et italien adoptent des ... à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en place son système de protection de l’intérêt de l’enfant et ... renvoient à l'histoire personnelle de Mahomet. Pour ces raisons, l’introduction par la loi du 6 février 2001 du ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités ... ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ont été ... l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné… »  : Cass. soc., 13 novembre 1996, ...