ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... c’est pourquoi il me semble opportun d’inclure dans le projet de codification cette action et ainsi ... de la subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes ... l’action par faute ou négligence et ainsi laissé l’auteur de l’enrichissement impuni et bénéficiaire de ses ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp. ... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ... légitime La CJUE a finalement une vision extensive du concept d’épuisement du droit de distribution, en cela ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les ... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une ... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... produits similaires susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en plus ... est plus floue et se veut être un version objectif du concept. La loi offre alors 6 critères que les Cours peuvent ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... fié à cette promesse et a agi en conséquence. Le droit français refuse quant à lui de reconnaitre ... et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de ... la doctrine du promissory estoppel’, sous-catégorie du concept général de l’estoppel propre au droit des ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... grave » (« muy grave ») pour ensuite rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article ... des employés ou d'un autre employé. Sont retrouvés dans le sac de l'employée plusieurs produits de l'entreprise ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays. La ... contenu est le suivant « il est difficile de séparer le concept de la relation de ces peuples avec leurs terres, ...
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
Mathilde Vigne Dans un arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 ... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... il semble difficile d’appliquer au Royaume-Uni le concept d’Etat objecteur persistant, défini par ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... Originellement applicable au gouvernement fédéral, celle-ci s’est étendue à tous les Etats américains avec ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet de ... souple à l’égard des utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 ... visant, entre autre, à modifier en profondeur le concept de copie privée , à améliorer la protection des ...