Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... salariée ne peut être licenciée pendant sa grossesse et dans les quatre mois suivants l’accouchement. Le ... qui est plus grave que « la norme » et en quoi celle-ci donnerait lieu à un droit de réparation en vertu ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré ... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... durant un CANI retrouvée dans le Statut de Rome, et celle du droit américain, atteignent-elles le standard de ... Mot-clés:
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... La vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement ... de la laïcité et de la neutralité. L’évolution du concept de laïcité en droit français tend vers une ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Etats membres à ratifier les textes adoptés dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des ... des produits chimiques au travail (Convention n°170) ". Celle-ci n'a pas encore été entérinée par le Conseil des ... pose la question d'une éventuelle hiérarchisation entre droit européen et droit international. Coexistence de deux ...
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L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait ... scrupuleux dans leur motivation en cas de violation d’un droit fondamental (I) et interprète la protection offerte ... traitant du principe de non-discrimination : “[…] Le concept constitutionnel [l’article 14 de la Constitution] ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... annulée. En Europe, les inventeurs ont plus de liberté dans la description du mode de réalisation de leur invention ... celui qui inventait un plat nouveau et délicieux avait le droit exclusif de conserver et d’en utiliser la recette ... City Gearworks v Skil Corp 223 USPQ 1161 CAFC 1984) Le concept de l’homme du métier : la réalisation possible ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... l’idée de la disponibilité ou proximité de la preuve dans la répartition de la charge de la preuve et de la ... charge de l’allégation et de la preuve échelonnée en droit allemand ( abgestufte Darlegungs- und Beweislast ) ... l’anéantissement ou la suspension. Trad. de l’auteur de ce billet. ) Cette règle n’a pas été reprise ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Iris Nakov La rétroactivité in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une ... mais sur le comportement de l’autre cocontractant. Dans cette perspective, cette partie peut se voir imposer une ... ou représentation mensongère des faits. En vertu de celle-ci, une partie dont la conduite induit une ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des ... seul de ces contrats contient une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette ... et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés