addm1n Il s’agit
des articles relevant du
droit interne concernant la possibilité de recours pour indemnisation
des victimes. L’étude de ces articles qui constituent le ... 706-3 et suivants du code de procédure pénal français.
par Nejla saula ...
Mot-clés:
... et le raisonnement du sujet. L’article 68 traite de la
protection des victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit ... une personne condamnée en faveur
des victimes. Ainsi, le
droit à réparation de la victime peut aussi constituer une ...
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé
des objections de
droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de ... ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une
protection au regard
des droits fondamentaux. ...
... Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale
des Etats-Unis a été le déclencheur qui a donné naissance ... les juges avaient conclu qu’il n’existait pas de
droit à la confidentialité
des informations personnelles détenues
par un établissement financier. Il serait intéressant ...
... le Consumer Credit Act vise à améliorer la
protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois ... Service, chargé de traiter
des plaintes adressées
par les consommateurs. Il sera intéressant de comparer ces ...
... international peuvent choisir de soumettre leur litige à
des arbitres au lieu de le soumettre à
des juridictions ... de choix quant aux modes de résolution de leur litige.
Droit des contrats MBDE ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato,
par Yvonne HOCHMANN ...
... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application
des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... del tribunale di Busto Arsizio del 13 dicembre 2001
Droit des contrats MBDE ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001,
par Yvonne HOCHMANN ...
... Me Carlill avait accepté l’offre, la publicité émise
par l’entreprise pharmaceutique constituait un contrat légalement applicable. En
droit français ce principe correspond au problème
des quasi-contrats en matière de publicité trompeuse, ...
... caractéristique d'un contrat de vente est la livraison
des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application
par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la ... la livraison de la chose mais le paiement de la chose.
Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la audiencia ...
... qu'un éventuel litige naissant d'un contrat sera résolu
par un arbitre international. Vient alors la question de ... étatique, comme la lex mercatoria, principes géneraux du
droit, principes UNIDROIT etc... La majorité
des auteurs pensent bien évidemment que cela est bien ...
