A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... il peut faire des commentaires sur la valeur à accorder aux preuves et sur la crédibilité des témoins. Il peut ... qu’il appartient de déterminer la valeur à conférer aux preuves et qu’il n’est pas lié par le récapitulatif ...

Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias

... ou encore le licenciement. La loi s’applique à la fois aux femmes et aux hommes bien qu'en pratique ce soient souvent les femmes ...

Sur l'article de B. Doyle, "Enabling Legislation or dissembling law ? The Disability Discrimination Act 1995" par Anne-Laure Renoux

... Discrimination Act de 1995. Cette loi est similaire aux lois visant à lutter contre les discriminations ... que rencontrent les handicapés, par rapport aux autres pays européens. Cependant, une définition ...

Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai

... de la retraite retenu aurait dû être celui applicable aux femmes. Cet arret revient sur le problème du sexe à ... que la Cour Européenne des droits de l’Homme a imposé aux Etats d'inscrire le changement de sexe dans l’état ...

Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias

... comme des handicaps au sens de la loi. La loi s’attaque aux discriminations auxquelles font face les personnes ... de s’adapter, dans la mesure du raisonnable, aux circonstances de l’employé ou client. Cependant les ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... pas reconnus comme des droits fondamentaux appartenant aux citoyens. L’objectif est alors l’implantation de ... contrats, qui échappe à l’action du gouvernement et aux pressions des groupes d’intérêts. ». La ... et non plus comme une condition préalable d'accès aux aides de développement. Par conséquent, le non respect ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... mobiles concernent désormais l’Europe. Assiste-t-on aux prémisses d’une harmonisation des règles du statut ... règles d’attribution du nom belges étaient contraires aux articles 12 et 17 du traité. 3. Les conclusions de ... prévoit qu’un traitement similaire doit être accordé aux ressortissants de tous les Etats Membres dans les ...

Retour sur la Cité de l'Histoire

... chronologique géante, numérique et interactive, permet aux visiteurs de découvrir 400 dates majeures de ... tel qu'il est actuellement proposé plaira davantage aux enfants et aux familles, tandis que le couloir du temps ne captera ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... de mesure de la validité d’un mariage conforme aux dispositions d’un droit étranger, l’article 13 EGBGB ... à sa loi personnelle, n’ouvre pas pour autant le champ aux mariages des enfants de façon générale. Dans son effet ... mineure, célébré à l’étranger conformément aux conditions de validité de sa loi personnelle.  En ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... les pays admettent que lorsqu’une personne (C) succède aux droits d’une autre (B), droits nés d’un contrat qui ... a invoqué celle-ci devant un tribunal arbitral. Ce dernier ayant rendu une sentence en sa faveur, le débiteur ... le débiteur cédé serait privé du droit de soumettre aux arbitres les litiges relatifs à la créance alors ...