LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... En 1938, le mécanisme de la «  class action  » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code ... est obligatoirement un syndicat représentatif et que ce dernier va défendre l’intérêt collectif et non une somme ... pas de procès. C’est ce qui s’est passé le 20 juin dernier lorsque la Cour Suprême a considéré que la classe ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... ainsi que la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement exportés, qui ... la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories énumérées dans les annexes des deux ... soit par un contrôle à l'exportation. Dans ce dernier cas, nous avons vu que les systèmes prévoient que ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... et inexploité, puisqu’elle s’appuie sur l’octroi aux animaux de concepts s’appliquant d’abord aux humains.  Alors Zoopolis, évolution inédite (I) ou réflexion irréalisable aux allures utopiques (II)?   I. « Zoopolis »:  une ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... de la CPI, permettant à celle-ci de s'imposer face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue ... la Chambre de première instance a fait droit aux demandes et a imposé une suspension conditionnelle de ... et intérêts Au regard des références avancées dans le dernier paragraphe, le principe de l'abus de procédure ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... la CPI, des protections que les conventions relatives aux droits de l’homme accordent à tout accusé? Le Statut de la CPI assure aux parties, conformément à ces conventions, le « droit ... même parfois imposé. En revanche, aucun traité relatif aux droits de l’homme n’assure au procureur le droit ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... naturel est alors modifié et utilisé comme arme. Suite aux conséquences dramatiques et incontrôlables de ... le 10 décembre 1976 (A/Res./31/72). Elle est ouverte aux signature en 1977 et entre en vigueur le 5 octobre ... un complément essentiel au Protocol Additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 qui interdit directement ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... à la force ou à d'autres formes de contrainte » aux fins d'exploitation. Il ressort de cette définition ... ensuite envoyé aux Parties et au Comité des Parties. Ce dernier, sur la base de ces documents, aura la possibilité ... donc un caractère bien plus contraignant sur ce plan. Dernier aspect, le Protocole est dépourvu de toute entité ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la source étudiée créée ... de faire tous les efforts raisonnables pour remédier aux situations donnant naissance à une discrimination. ... le 30 Mars 2007 à New York de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU) et ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... malgré l’existence d’une  protection accordée aux personnes contrôlées,  le « Legal Professional ... a entrainé la saisie de la totalité des courriels de ce dernier. La question posée à la « High Court » était ... affirme que cette décision s’applique légitimement aux agents nommés par la « CBI » conformément au ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... conforme, ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la ... qui leur permet d’adapter les conventions aux spécificités de leurs systèmes juridiques. Les ... erreur, des incompatibilités et divergences par rapport aux exigences des conventions. L’interprétation conforme ...