Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la source étudiée créée ... de faire tous les efforts raisonnables pour remédier aux situations donnant naissance à une discrimination. ... le 30 Mars 2007 à New York de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU) et ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... malgré l’existence d’une  protection accordée aux personnes contrôlées,  le « Legal Professional ... a entrainé la saisie de la totalité des courriels de ce dernier. La question posée à la « High Court » était ... affirme que cette décision s’applique légitimement aux agents nommés par la « CBI » conformément au ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... conforme, ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la ... qui leur permet d’adapter les conventions aux spécificités de leurs systèmes juridiques. Les ... erreur, des incompatibilités et divergences par rapport aux exigences des conventions. L’interprétation conforme ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... qui reconnaît que tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en ... son respect des principes et mécanismes énoncés dans ce dernier. Dans une perspective comparative, on analysera aussi ... des premières dispositions du Règlement. Selon ce dernier, il y a discrimination lorsque « en raison de ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... et le manque de recours légaux ouverts aux demandeurs d’asile, en matière de ... sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, aux fins d’atteindre le territoire belge pour y demander ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... dans l’industrie textile ont recours massivement aux Codes de conduite. Ceux-ci ont un vaste champ ... de la société mère et de ses filiales, mais également aux différentes parties prenantes telles que les ... du champ d’application du devoir de vigilance incombant aux entreprises multinationales. En 2017 la France a été ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre ... les double-flexions n’est pas autorisé. Jusqu’aux années 1980, la forme masculine était utilisée de ... d’un individu, puis les reformulations créatives et en dernier recours les double-flexions. Les double-flexions ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... ” soulignait l’avocat et politique Robespierre aux temps de la Révolution française. Cette affirmation ... sur la Protection des Données (RGPD) ne s’applique pas aux personnes décédées (A) mais celui-ci renvoie la ... consultables d’autres utilisateurs. C’est surtout ce dernier aspect qui nous intéresse car c’est le cas ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

Sophie Robin-olivier En 2004, on estimait qu’une femme aux Etats Unis gagnait 75,5% de ce que gagnait un homme ... un équilibre entre les hommes et les femmes répondant aux exigences de non discrimination et d’égalité. Aux Etats Unis, le 6 février 2007, la cour d’appel ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... et le débat autour des catégories ethno raciales aux Etats-Unis sont loin d’être terminés. L’article de ... de son introduction en droit français. Le 15 novembre dernier, le Conseil Constitutionnel a prononcé ... plus en plus difficiles à démontrer. En effet, en juin dernier, la Cour Suprême a confirmé sa position prise à ...